FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 33704  de  M.   Favre Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  08/01/1996  page :  130
Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1386
Rubrique :  Logement : aides et prets
Tête d'analyse :  Allocation de logement a caractere social
Analyse :  Montant. personnes agees hebergees dans des familles d'accueil
Texte de la QUESTION : M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de calcul de l'allocation de logement dont beneficient les personnes accueillies respectivement en etablissement de long sejour et en famille d'accueil. Dans le premier cas, le plafond applicable a la depense reelle de loyer est fixe a un niveau plus eleve. Il souhaiterait savoir en consequence si l'interet d'un rapprochement du plafond de loyer applicable aux familles d'accueil et de celui correspondant aux etablissements de long sejour pourrait etre etudie en vue de creer une plus forte incitation au developpement de l'hebergement en famille d'accueil.
Texte de la REPONSE : Aux termes du troisieme alinea de l'article L. 831-4 du code de la securite sociale, les personnes agees qui ont passe un contrat conforme aux dispositions du cinquieme alinea de l'article 6 de la loi no 89-475 du code de la securite sociale relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes, sont assimilees a des locataires pour beneficier de l'allocation de logement social, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. Compte tenu de la nature de cet accueil (mise en commun de services dans le logement : cuisine, salle de bains, etc.), il a ete decide de prendre en compte, pour le calcul de l'aide au logement, le loyer acquitte par la personne accueillie dans la limite d'un plafond mensuel, fixe a 60 p. 100 du loyer plafond defini dans les dispositions de droit commun pour un logement de meme nature. S'agissant des personnes agees residant en centres ou unites de long sejour et beneficiaires a ce titre d'une aide personnelle au logement, le montant plus eleve du loyer forfaitaire retenu pour le versement de l'aide vise a mieux tenir compte de la specificite de l'hebergement durable en milieu hospitalier dont le cout est beaucoup plus eleve que celui d'un accueil chez des particuliers. Pour l'ensemble de ces raisons, le rapprochement du loyer plafond applicable aux familles d'accueil de celui correspondant aux centres de long sejour n'est pas envisage dans l'immediat.
UDF 10 REP_PUB Aquitaine O