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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Didier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation d'un ambulancier qui envisage de proceder a la vente de son fonds de commerce actuellement exploite en location-gerance. Or, malgre le depot d'un dossier complet de demande d'agrement en qualite de proprietaire pur et simple du fonds par le locataire-gerant, par ailleurs deja agree en cette meme qualite, la direction departementale de l'action sanitaire et sociale refuse de delivrer officiellement l'agrement en cause, aussi longtemps que n'aura pas ete signe un acte definitif de cession, alors meme qu'elle est en possession de la promesse de vente synallagmatique de cession sous la condition suspensive de l'agrement de la DDASS. Cette maniere de proceder ayant pour effet de contraindre la passation de l'acte definitif alors que la condition suspensive initiale n'est pas realisee, il s'ensuit que les parties doivent se resoudre a convertir en condition resolutoire la condition suspensive en cause. Or, si l'agrement venait a ne pas etre delivre, il en resulterait une double perception des droits d'enregistrement sur la mutation en cause en vertu des dispositions de l'article 1961 du code general des impots. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir donner aux services de la DDASS des directives precises consistant a delivrer les agrements sollicites au vu de la promesse de vente sous conditions suspensives, notamment de la delivrance de l'agrement, sans exiger la passation prealable d'un acte definitif.
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Texte de la REPONSE :
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L'agrement necessaire au transport sanitaire est delivre par le prefet du departement, apres avis du sous-comite des transports sanitaires donne a la suite de la presentation par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales d'un dossier complet. Le dossier presente par la personne demandant l'agrement doit contenir, notamment, la photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation de chacun des vehicules ; la personne doit donc delivrer la preuve de la detention des vehicules. Toutefois, une promesse de vente valant vente dans les conditions des articles 1589 et suivants du code civil, l'agrement devrait pouvoir etre delivre, meme si la vente est suspendue a l'obtention de l'agrement, sous reserve que les autres elements du dossier soient conformes a la reglementation.
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