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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'importance des missions de conseil des comptables publics du Tresor aupres des collectivites locales. A l'heure actuelle, les tresoreries du Doubs, en tant que conseilleres financieres des collectivites locales, sont a la disposition des communes du departement pour les aider a confectionner leur budget annuel. A compter du 1er janvier 1997, la nouvelle comptabilite communale M 14 sera mise en oeuvre et les collectivites du Doubs fonctionnant sous Magnus pourront etablir sans difficulte leurs documents budgetaires. En revanche, celles qui faisaient appel aux services des tresoreries n'auront plus, en l'etat actuel du logiciel a leur disposition, cette possibilite. Afin que les comptables publics du Tresor puissent continuer d'exercer leurs multiples missions de conseil aupres des elus avec tous les moyens modernes qui s'imposent, ne serait-il pas possible d'envisager pour les services exterieurs du Tresor la conception d'un logiciel « budget » adapte a la M 14 ? Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le role de conseiller financier des comptables publics aupres des collectivites et etablissements publics locaux revet une importance particuliere. En effet, ses competences, les relations directes qu'il entretient avec les elus et les gestionnaires locaux et donc la connaissance approfondie qu'il peut avoir de la situation de la collectivite concernee font que le receveur municipal est la personne la mieux a meme de repondre aux preoccupations des ordonnateurs, qui agissent aujourd'hui dans un environnement dont la reglementation est dense et de plus en plus complexe. Les inquietudes exprimees par l'honorable parlementaire quant aux prestations qui seront offertes aux collectivites locales par les comptables publics en matiere de confection des budgets communaux a compter de la generalisation de l'instruction budgetaire et comptable M 14 n'ont pas lieu d'etre. En effet, la generalisation de cette nouvelle norme au 1er janvier 1997 n'entrainera pas de modifications en la matiere par rapport a ce qui existait auparavant. Ainsi, le maire devra, comme actuellement, envoyer au receveur le budget, les decisions modificatives, les bordereaux de titres et de mandats. Dans le cas ou les services municipaux souhaiteraient beneficier du concours du receveur pour l'elaboration du budget, ce dernier continuera de mettre ses competences a leur disposition, en utilisant dans certains cas, comme dans le cadre des instructions M 11 et M 12, des logiciels confectionnes pour les collectivites par des prestataires informatiques prives. En revanche, la conception d'un logiciel destine a l'elaboration, par le comptable public et par voie informatique, des budgets communaux, n'a ete ni prevue ni proposee dans le cadre du groupe de travail, mis en place au mois d'octobre 1992, charge d'actualiser le protocole d'echanges de donnees informatisees entre le receveur municipal et les services ordonnateurs.
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