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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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Munster. AOC. protection
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la demande formulee par le syndicat interprofessionnel du fromage de Munster Gerome (SIFM). Le SIFM attend en effet avec impatience l'application de l'article 17 du reglement CEE 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires. Ce syndicat estime indispensable qu'une liste de noms, reconnus par l'Europe, soit communiquee rapidement pour conforter les AOC et en particulier celle du munster ou munster Gerome. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si satisfaction lui sera rapidement donnee.
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Texte de la REPONSE :
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Le reglement CEE 2081-92 relatif a la protection des indications geographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrees alimentaires est entre en vigueur le 24 juillet 1993. La France a transmis pour enregistrement en appellation d'origine protegee l'ensemble des AOC reconnues a cette date. La Commission a indique avoir recu 1 300 dossiers selon la procedure simplifiee d'enregistrement prevue a l'article 17 du reglement. Un projet de liste des denominations comprenant toutes les AOC fromageres francaises dont le munster Gerome, a l'exception de l'AOC « fourme d'Ambert ou de Montbrison », qui recouvre en realite deux produits differents, a ete presente au comite de reglementation AOP/IGP le 19 janvier 1996. Le vote n'a pas degage la majorite qualifiee et, conformement a la procedure prevue par l'article 15 du reglement, cette liste doit maintenant etre soumise au Conseil.
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