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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le devenir des GRETA et sur le statut de leur personnel. Les GRETA, charges de la formation continue ont une mission de service public. Cette mission, ils la menent depuis plus de vingt ans, en developpant des competences qui en ont fait un des premiers organismes de formation d'adultes en France. Suite au transfert des competences de l'Etat aux regions, on constate en Bretagne une baisse preoccupante des credits consacres a la formation continue. Les centres de formation voient leur avenir en noir, presageant meme des disparitions. En cette fin d'annee, au GRETA de Lorient-Quimperle, nous assistons a dix licenciements et a des changements de conditions de travail pour quatre autres personnes. Ces licenciements s'ajoutent aux six suppressions de postes annnoncees en juin dernier. Pourtant, batir des projets pour demain et avoir une reelle ambition pour la formation continue demeure l'objectif des personnels des GRETA. Mais cela doit se faire dans des centres de formation solide et durable avec un personnel qualifie et respecte. La formation continue devenant un enjeu pour les annees a venir, il est, des a present, important de donner des moyens aux centres de formation et en particulier a ceux qui relevent du service public. En effet, peut-on se satisfaire d'un service public qui fasse si peu de cas de ses salaries ? Aussi, il lui demande quel avenir il entend donner aux GRETA et l'interroge sur le statut de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Les GRETA (groupements d'etablissements) dont l'activite s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passees pour l'exercice de leurs activites de formation continue des adultes. Les personnels contractuels des GRETA sont remuneres sur le produit de ces conventions. Les effets du ralentissement economique constituent, avec la diversite des sources de financement, une des causes de la baisse du volume financier qui touchent un certain nombre de GRETA depuis 1994. Toutefois, il s'avere que le transfert progressif des actions de formation professionnelle continue des jeunes vers les regions, prevu par la loi quinquennale, n'a pas eu, sauf exception, pour consequence directe d'affecter la situation financiere des groupements d'etablissements. Pour parer a ces difficultes, un dynamisme particulier est demande aux GRETA, en particulier dans le secteur de l'action commerciale conduite par les conseillers en formation continue. Par ailleurs, il est recommande aux academies de limiter au maximum les frais de structures, de conduire une strategie de developpement active et de suivre scrupuleusement l'execution financiere des conventions. S'agissant de la situation des personnels contractuels, des recommandations ministerielles ont deja ete adressees aux recteurs afin qu'une politique academique de gestion des ressources humaines soit organisee en veillant, dans la mesure des possibilites, au reclassement de ces personnels. L'education nationale s'attache, dans le cadre de son champ d'intervention, a assurer sa mission de service public de la formation continue des adultes. Deux objectifs sont developpes : d'une part, le professionnalisme des acteurs de la formation continue, d'autre part, l'adaptation des structures. Le suivi financier des GRETA au moyen d'outils specifiques contribuant a la prise de decisions, tels que tableaux de bord, application informatique nationale, associe a une forte implication de tous les acteurs et a un pilotage academique de la formation continue, constitue le premier volet de l'action de remediation entreprise. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines fait appel a une meilleure repartition des moyens par le recours a des enseignants titulaires sur postes gages et au recrutement de personnels contractuels en adequation avec les besoins de formation exprimes par les partenaires des GRETA. Les efforts pour limiter la precarite se traduisent par une prise en compte de l'indemnisation au titre du chomage selon les modalites prevues par le decret 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions applicables au agents non titulaires de l'Etat, eventuellement par l'affiliation au regime interprofessionnel d'assurance chomage du secteur prive. Enfin, un plan de formation a destination des personnels de gestion et de direction des GRETA prenant en compte les specificites de la formation continue au sein des etablissements publics locaux d'enseignement sera mis en oeuvre au cours de l'annee 1996.
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