FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3386  de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1871
Réponse publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3559
Rubrique :  Viandes
Tête d'analyse :  Negoce
Analyse :  Politique et reglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation delicate des entreprises privees du negoce du betail. En effet, bien que realisant 75 p. 100 du commerce du betail vivant, export inclus, ces entreprises privees vont assister a l'effondrement de la profession si des solutions concretes ne sont pas apportees a la concurrence deloyale des cooperatives qui, sous pretexte de prendre de nouvelles parts de marche en achetant 1 franc de plus au kilo et revendant le produit transforme 2 francs moins cher qu'une entreprise privee, destabilisent les P.M.E. de nos zones rurales ; cela lie a la devaluation de la lire et aux delais de paiement. De plus, dans le secteur des animaux maigres, les primes aux broutards de qualite deviennent, entre autres, des aides structurelles artificielles qui concurrencent ces entreprises privees et n'apportent rien a l'eleveur naisseur. Pour toutes ces raisons, il lui demande si les fonds de restructuration alloues aux entreprises vont etre distribues dans de bonnes conditions et si d'autres mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Texte de la REPONSE : Les aides de l'OFIVAL ne sont pas modulees selon la nature juridique du demandeur mais leur niveau resulte des contraintes que chaque demandeur accepte de s'imposer. Dans ces conditions on ne peut conclure a une quelconque distorsion de concurrence entre les entreprises privees du negoce de betail et les entreprises de statut cooperatif.
RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O