|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la concurrence importante exercee par les parcs de l'equipement a l'egard des entreprises privees de travaux publics dans l'obtention des marches de travaux. En effet, dans le cadre des lois de decentralisation, les parcs de l'equipement sont places depuis le 1er janvier 1991 sous le regime du compte de commerce. Ce statut juridique autorise les parcs de l'equipement a se procurer des recettes et a effectuer des depenses avec l'obligation d'equilibrer leurs comptes. Cette situation les amene a realiser de plus en plus de travaux et a se substituer ainsi aux entreprises. Dans le contexte actuel de recession economique, il lui demande s'il ne serait pas opportun pour l'avenir de limiter l'activite des parcs aux travaux d'entretien, afin d'eviter d'aggraver la concurrence dont souffrent de plus en plus les entreprises locales, notamment dans le departement du Cher, a un moment ou l'activite est reduite de facon drastique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les parcs de l'equipement sont des services de l'Etat qui ont pour vocation l'achat de materiaux pour les differentes unites des directions departementales de l'equipement, la gestion des materiels acquis par l'Etat et le departement, ainsi que l'execution de travaux en regie en concertation avec les subdivisions. Comme service de l'Etat, le parc de l'equipement est donc legitime pour intervenir sur les differents reseaux routiers. Le Conseil d'Etat, dans une decision du 18 novembre 1988, rappelle : « L'Etat doit veiller a la coherence et a l'efficacite du reseau routier dans son ensemble ; qu'a cet effet l'Etat a pu legalement se doter, sans meconnaitre l'autonomie des collectivites locales, de moyens en personnel ou en materiel destines, notamment, a effectuer des etudes et des travaux routiers pour son compte ou pour celui desdites collectivites ». Le parc gerant des materiels acquis par l'Etat et le departement a toujours ete soumis a une obligation d'equilibre des recettes et des depenses. Cet objectif figurait dans les circulaires sur la gestion des parcs du 12 mars 1968 et 16 fevrier 1976. On peut ajouter qu'en tant que service de l'Etat, le parc de l'equipement ne peut pas repondre a un appel d'offres lance au titre du code des marches publics ; seules les entreprises privees sont habilitees a le faire, le parc n'est donc pas en concurrence directe avec lesdites entreprises. Le compte de commerce mis en place par la loi de finances pour 1990 (loi no 89-935 du 29 decembre 1989) d'abord a titre experimental puis generalise en 1993 n'est qu'un support comptable destine a mieux retracer les operations de recettes et de depenses des parcs de l'equipement. Il permet une plus grande transparence des comptes et donne a l'Etat la responsabilite des resultats et de la tresorerie courante des parcs sans modifier le statut, ni les objectifs, ni les principes de gestion de ces services. L'analyse des bilans montre d'ailleurs au cours des dernieres annees une tres grande stabilite du chiffre d'affaires de l'ensemble des parcs de l'equipement. Enfin, la loi du 2 decembre 1992 relative a la mise a disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement rappelle que les parcs sont un element du service public. Elle a par ailleurs defini le cadre conventionnel dans lequel ils peuvent intervenir pour le compte des departements.
|