10ème législature

Question N° : 338	de  M.   Inchauspé Michel ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1239
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2103
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	GAEC
Analyse :	Groupements non familiaux
Texte de la QUESTION :	M. Michel Inchauspe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes que rencontrent les GAEC non familiaux. Il semble en effet que contrairement aux GAEC familiaux, ils ne puissent beneficier d'aides pour la constitution des dossiers ou dans le cadre de l'allegement des charges de comptabilite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il existe bien une telle difference de traitement et dans l'affirmative, s'il entend appliquer aux GAEC non familiaux un traitement identique a celui des GAEC familiaux.
Texte de la REPONSE :	L'aide au demarrage dont beneficient certains regroupements d'agriculteurs, dont les groupements agricoles d'exploitation en commun, a pour objectif d'alleger les charges de constitution et de premiere gestion. L'arrete du 5 mai 1989 relatif aux aides particulieres en faveur de la modernisation fixe le montant de l'aide en fonction de la composition du GAEC, du caractere partiel ou total du regroupement et du nombre d'associes. Dans le cas d'un GAEC a deux, constitue entre l'ascendant et le descendant direct, le montant de l'aide a ete fixe a un niveau tres limite. En revanche, compte tenu des charges de GAEC non familiaux, l'aide a la constitution est sensiblement plus elevee ; par ailleurs, elle augmente en fonction du nombre des associes.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O