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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les consequences de l'application de la methode fiscale dite du « taux effectif ». Celle-ci appelee egalement methode de l'exoneration « avec progressivite », vise a eviter en France la double imposition de ses residents ; il s'agit plus precisement de faire en sorte que leurs revenus imposables dans un autre Etat, en vertu de la convention interetatique applicable, ne soient pas taxes a deux reprises, en France, puis dans l'autre Etat concerne. Cette methode permet, en effet, de maintenir la progressivite de l'impot meme si une convention internationale retire a la France le droit d'imposer une fraction du revenu global du contribuable. Ainsi le montant des revenus impose dans l'autre Etat n'est pas compris dans l'assiette de l'impot, mais entre en revanche en ligne de compte pour la determination du taux d'imposition. Or, il en resulte, bien evidemment, une charge pour le contribuable superieure a celle qu'il aurait a supporter si les revenus en cause n'etaient pas pris en compte ni pour calculer l'assiette, ni pour calculer le taux. En consequence, il souhaite que le Gouvernement etudie les moyens qui permettraient d'arriver a mettre en place un dispositif allant dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La regle dite du « taux effectif » concerne les contribuables domicilies en France ou residents de France au sens des conventions destinees a eviter les doubles impositions, dont certains revenus sont exoneres d'impot en France. Ces revenus exoneres sont neanmoins pris en compte pour calculer le taux d'imposition afin de maintenir la progressivite du bareme sur les seuls revenus taxables en France. Le maintien de la progressivite est indispensable pour assurer l'egalite de traitement avec les autres contribuables, compte tenu des dispositions tres favorables de la legislation francaise pour les revenus moyens et modestes (seuils d'exoneration, existence d'une premiere tranche du bareme taxee a 0 p. 100, division du revenu par le quotient familial, decote). Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier cette regle.
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