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Rubrique :
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Securite routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Stationnement illicite. voies privees non ouvertes a la circulation publique
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'en reponse a sa question ecrite no 23389, il lui a indique que lorsqu'un vehicule stationne sur la voie d'acces a une residence privee, il n'y a pas de possibilite pour les coproprietaires de faire verbaliser par le biais d'un garde assermente cette occupation illegale du domaine prive, meme lorsque les residents sont empeches par le vehicule concerne d'entrer ou de sortir de leur parking. La reponse indique que, par contre, le maitre des lieux peut faire enlever le vehicule par le biais d'une fourriere sous reserve, au prealable, de l'envoi d'une lettre recommandee au proprietaire du vehicule. Bien evidemment, une telle alternative est totalement irrealiste car les automobilistes qui stationnent abusivement sur une voie d'acces privee a une propriete privee stationnent en general pendant quelques heures et, lorsque la lettre recommandee arrive, ils ne sont plus la. Par contre, faute de repression, la plus grande desinvolture peut regner et les residents d'une propriete privee peuvent subir de maniere reguliere et repetee des nuisances graves face auxquelles ils sont depourvus de moyens. Il souhaiterait donc qu'il lui precise s'il n'y aurait pas lieu d'edicter un dispositif legislatif ou reglementaire plus efficace.
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Texte de la REPONSE :
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La repression du stationnement abusif des automobiles laissees sans droit dans des voies privees non ouvertes a la circulation publique ne peut etre assuree sur le fondement du code de la route, ses dispositions etant applicables seulement sur les voies ouvertes a la circulation publique, conformement a son article R. 1. Actuellement, l'abandon de vehicules laisses sans droit en des lieux prives peut etre combattu par l'application du decret no 72-824 du 6 septembre 1972, qui permet la mise en fourriere de ces vehicules ; ce texte ayant ete concu essentiellement pour resoudre le cas de vehicules qui sont de fait definitivement abandonnes mais dont la propriete n'a pas change, l'enlevement en fourriere ne saurait etre immediat. Par ailleurs, les proprietaires, coproprietaires et leurs representants ont egalement la possibilite d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au prealable aux services d'un huissier qui constatera le fait dommageable, a savoir le stationnement illicite. Enfin, les proprietaires et coproprietaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs proprietes en en restreignant et selectionnant l'acces : par la pose de barrieres, l'installation de codes d'acces. En vue d'ameliorer l'efficacite de l'application du decret no 72-824 du 6 septembre 1972 evoque ci-dessus, les services du ministere de l'interieur ont elabore un projet de reforme qui autoriserait les officiers de police judiciaire territorialement competents a mettre eux-memes en demeure les proprietaires de vehicules laisses sans droit dans des lieux ou ne s'applique pas le code de la route d'avoir a les retirer ; il a ete considere que les dispositions prevues sont de nature legislative. Ce texte devra donc faire l'objet d'un arbitrage dans son principe, avant que le projet de loi correspondant ne soit soumis a l'examen du Parlement.
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