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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme de la disposition, appliquee par le gouvernement precedent et confirmee par les prefets, visant a refuser aux communes ayant effectue des travaux d'amenagement de locaux destines a etre utilises par des tiers la recuperation de la TVA sur les depenses ainsi occasionnees. Or, de nombreuses communes rurales ont engage ces travaux dans le but de rehabiliter certains locaux en vue de les transformer en locaux d'habitation, afin de repondre en partie a une demande non satisfaite par la baisse d'attribution de logements sociaux. Cette non-recuperation oblige les communes concernees a relever les loyers et a aller a l'encontre de cet objectif social. Elle decourage les communes rurales a rehabiliter ces locaux et contribue a accentuer la desertification rurale. Il est donc essentiel que le Gouvernement revienne sur cette lecture non justifiee de la loi de finances pour 1993 et donne des instructions en ce sens aux prefets.
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