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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Transports funeraires
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Analyse :
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Vehicules. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les modalites d'application de la legislation funeraire issue de la loi du 8 janvier 1993. L'article 13 du decret no 95-330 du 21 mars 1995 dispose en effet que les agrements dont beneficient actuellement les entreprises privees de pompes funebres seront caducs six mois apres l'entree en vigueur dudit decret pour les entreprises qui n'auront pas depose de demande d'habilitation a cette date. Par ailleurs, les normes techniques applicables aux vehicules assurant le transport de corps avant mise en biere et apres mise en biere ont ete fixees respectivement par les decrets no 94-941 du 24 octobre 1994 et no 95-506 du 2 mai 1995. La mise en application effective de ces differents decrets cree de graves difficultes pour de nombreuses petites entreprises artisanales, essentiellement des menuiseries installees en zone rurale et qui interviennent dans le domaine funeraire a titre accessoire. Il lui rappelle que, dans la reponse apportee a la question orale no 723 (premiere seance du 30 novembre 1995), Madame le ministre delegue pour l'emploi disait : « Cependant, un groupe de travail relatif a la mise en oeuvre de la procedure d'habilitation dans le domaine funeraire a ete mis en place dans le cadre du conseil national des operations funeraires. » En consequence, il lui demande a quels resultats a abouti l'etude particuliere du groupe de travail precite, afin de tenir compte du tissu economique specifique au secteur funeraire en zone rurale.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-330 du 2 mai 1995 relatif aux modalites et a la duree de l'habilitation dans le domaine funeraire prevoit que les entreprises, les regies et les associations qui exercent de maniere habituelle une prestation relevant du service exterieur des pompes funebres doivent etre titulaires d'une habilitation prefectorale. Des instructions recentes ont ete donnes aux prefets afin de faciliter la delivrance de l'habilitation dans le domaine funeraire. Les normes sanitaires des vehicules affectes aux operations funeraires ont ete elaborees en concertation avec les operateurs du secteur funeraire et ont recueilli un avis favorable du Conseil national des operations funeraires, instance consultative composee notamment de representants des communes et de leurs groupements, des regies et des entreprises de pompes funebres. L'ensemble des transports funeraires peut etre effectue au moyen d'un seul vehicule polyvalent sous reserve que celui-ci soit conforme a la reglementation fixee par le decret no 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux vehicules assurant le transport de corps avant mise en biere et par le decret no 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux vehicules participant aux convois funeraires. Afin de prendre en compte l'effort financier demande aux operateurs funeraires, une periode transitoire a ete prevue pour la mise en conformite des vehicules. Ce dispositif vise a ameliorer la qualite du service public et a renforcer les garanties accordees aux familles dans des circonstances ou elles sont particulierement vulnerables. Pour autant, un groupe de travail issu du Conseil national des operations funeraires examinera les difficultes d'exercice de l'activite funeraire en milieu rural ainsi que les moyens de les surmonter.
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