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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 1er avril 1992 et son arrete d'application ont modifie le regime de l'epargne logement afin de rendre plus attractif le plan d'epargne logement comme produit d'epargne et comme instrument d'aide a l'accession a la propriete. C'est ainsi que la duree minimale du PEL a ete reduite a quatre ans et que les montants plafonds de depots et de prets ont ete revalorises. La mesure limitant a dix ans la duree maximale du PEL, a principalement pour objet de faciliter la gestion previsionnelle d'un produit dont l'equilibre financier est par nature fragile sans pour autant obliger les epargnants a cloturer leur plan ou a abandonner leurs droits a pret. Cette mesure concerne les contrats passes a partir d'avril 1992. S'agissant de plans souscrits avant cette date, le decret du 1er avril 1992 ne remet pas en cause la duree des contrats qui lors de leur signature prevoyaient une duree superieure a dix ans ou qui ont fait l'objet d'avenants de prorogation. Ce n'est qu'a l'expiration du contrat initial ou des avenants de prorogation qui ont eu pour effet de prolonger la duree totale du plan au-dela de dix ans, qu'il n'est plus possible de signer un nouvel avenant de prorogation. En tout etat de cause, la venue a echeance d'un plan d'epargne logement n'implique pas le retrait des fonds. A l'issue de la periode de dix ans, les depots n'ouvrent plus de droits a pret supplementaires mais continuent a produire des interets en franchise d'impot.
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