10ème législature

Question N° : 3407	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1895
	Réponse publiée au JO le :  20/09/1993  page :  3082
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxe de sejour
Analyse :	Politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes rencontrees par les professionnels de l'hebergement concernant l'application de la taxe de sejour forfaitaire instauree par la loi du 5 janvier 1988 et le decret du 6 mai 1988. Une reflexion avait ete engagee afin d'apporter des amenagements portant sur le mecanisme d'acompte, les dates de deliberations relatives a ces taxes et les possibilites d'option sur l'une ou l'autre taxe par le logeur. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour resoudre les problemes inherents a l'application de cette taxe.
Texte de la REPONSE :	La creation de la taxe de sejour forfaitaire repondait a un souci de simplicite pour les logeurs et les collectivites locales et n'avait pas pour finalite d'aboutir a une difference importante d'imposition avec la taxe de sejour classique. Or, dans certains cas, la taxe de sejour forfaitaire engendre effectivement certaines difficultes, que le Gouvernement ne meconnait pas. Ces difficultes portent notamment sur les mecanismes d'acompte, les dates des deliberations, les possibilites d'option du logeur pour la taxe de sejour ou la taxe de sejour forfaitaire ainsi que les tarifs de la taxe applicable aux campings. Ce dernier point a ete regle par le decret du 11 fevrier 1993 (no 93-200) qui augmente les tarifs de la taxe de sejour forfaitaire selon la categorie du terrain de camping. Par ailleurs, le decret precite resout deux autres difficultes relatives a la taxe de sejour forfaitaire : en limitant le nombre d'unites de capacite d'accueil au nombre d'emplacements multiplie par trois (ce qui evite la surenchere due parfois a cette absence de limite) d'une part ; et en augmentant de 10 p. 100 les pourcentages de reduction des abattements obligatoires d'autre part. En revanche, les autres difficultes precedemment evoquees ne sont pas, pour l'heure reglees, mais l'ensemble des partenaires concernes par la question devrait prochainement reprendre la concertation deja amorcee.

RPR 10 REP_PUB Alsace O