|
Texte de la QUESTION :
|
M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation europeenne en matiere de capsules-conges representatives des droits CRD en matiere de commercialisation des produits viticoles. En effet, jusqu'a present, ces capsules portaient la mention « DGI » (direction generale des douanes et des droits indirects). Toutes les capsules anciennes formules devront etre detruites sous controle pour un montant de 25 000 francs, auxquels s'ajouteront les frais de reconstitution des stocks « DGDDI ». Aucun producteur viticole ne sera satisfait de cette mesure, et un certain nombre d'entre eux, fragilises par la conjoncture et les meventes, risquent de ne pas s'en remettre, specialement dans les zones d'appellation de faible puissance economique et de peu d'etendue ou de gros investissements ont ete consentis pour valoriser la qualite. Il lui demande, plutot que de detruire les stocks, s'il ne serait pas possible, et plus interessant pour les producteurs, d'utiliser ces stocks jusqu'a epuisement, ou a tout le moins d'en prolonger la validite d'un an afin de minimiser le surcout lie a la mise en oeuvre de la nouvelle reglementation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le transfert des contributions indirectes de la direction generale des impots a la direction generale des douanes et des droits indirects, intervenu le 1er janvier 1993, a entraine correlativement une modification de l'empreinte des capsules representatives de droits (CRD) apposees sur les bouteilles de vin. Un arrete du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre de ce transfert d'attributions et modifiant l'annexe IV au code general des impots prevoit aussi, dans son article 19, le remplacement de la mention « DGI » par la mention « DGDDI » sur les CRD. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, la conjoncture economique a conduit la direction generale des douanes a autoriser l'utilisation des stocks de capsules detenues par les producteurs viticoles jusqu'au 31 decembre 1993. Au-dela de cette date, les cas particuliers feront l'objet d'un examen attentif par les directions regionales des douanes concernees.
|