10ème législature

Question N° : 3411	de  M.   de Richemont Henri ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1859
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1994  page :  208
Rubrique :	Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :	Caisse des depots et consignations
Analyse :	Statut. reforme
Texte de la QUESTION :	M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la reforme de la Caisse des depots et consignations. Dans son discours prononce lors de la rentree parlementaire d'avril dernier, il a annonce une prochaine reforme par voie legislative de la Caisse des depots et consignations. Une proposition de loi avait ete deposee, au cours de la precedente legislature, a son initiative, visant a la desetatisation de la Caisse des depots et consignations et a la suppression de ses privileges. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le delai dans lequel le projet gouvernemental relatif a cette institution sera presente au Parlement et, d'autre part, si le projet reprendra tout ou partie des termes de la proposition de loi evoquee ci-dessus. Il lui demande de bien vouloir preciser egalement la latitude dont peuvent disposer les organes dirigeants de la Caisse des depots et consignations, dans l'intervalle de temps separant la periode actuelle de la date d'adoption de la loi a venir, pour engager directement leur institution ou ses filiales controlees dans de nouvelles missions et de nouveaux schemas financiers impliquant une responsabilite directe de gestion dans les entreprises privees.
Texte de la REPONSE :	La Caisse des depots et consignations (CDC) est engagee depuis plusieurs annees dans une demarche d'ouverture et de desimbrication de ses differentes activites. Cette evolution a ete marquee notamment par la creation du Credit local de France (CLF) en 1987 et sa privatisation en 1993, et par la reforme de la Caisse nationale de prevoyance (CNP) en 1992. La reforme de la Caisse des depots, dont le principe a ete annonce dans la declaration de politique generale prononcee par le Premier ministre le 8 avril 1993 devant le Parlement, devra permettre notamment de mieux distinguer les differentes missions de l'etablissement et d'adapter son organisation et son fonctionnement a l'exercice d'activites de caractere concurrentiel. Elle sera aussi l'occasion de reaffirmer la vocation de la CDC a intervenir dans le financement du logement social. La proposition de loi deposee a l'initiative du Premier ministre lors de la precedente legislature fait naturellement partie du dossier qui est actuellement instruit par le Gouvernement. Un projet de loi sera presente au Parlement au cours de la session de printemps 1994. Dans l'intervalle, il n'est pas envisage d'extension du champ des activites de la CDC.

RPR 10 REP_PUB Poitou-Charentes O