|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer si un suppleant de senateur conserve son statut de suppleant lorsqu'il se fait elire depute. Plus precisement, il souhaiterait savoir ce qui se passe lorsque ledit suppleant est elu depute et qu'ensuite, pendant qu'il est depute, le senateur dont il est le suppleant vient a deceder. Deux hypotheses sont en effet envisageables, dans l'une le suppleant devient senateur ipso facto et perd correlativement son mandat de depute, ce qui entraine une election legislative partielle. Dans l'autre cas, on peut considerer qu'il n'est plus suppleant et que, dans ces conditions, le siege de senateur etant vacant, il y a lieu d'organiser une election senatoriale partielle. Entre ces deux hypotheses, il souhaiterait qu'il lui indique laquelle doit etre retenue.
|