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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur le probleme concernant l'obligation ou non de declarer un accident anterieur subi par un vehicule d'occasion au moment de sa vente. Jusqu'a present la jurisprudence restait partagee quant a cette obligation et il semblait possible de considerer qu'une telle declaration, lors de la vente, n'etait pas obligatoire dans le cas ou l'accident n'avait pas affecte un organe de securite du vehicule et si le vehicule accidente avait ete parfaitement repare dans les regles de l'art. Un arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 10 mai 1995, semble aller plus loin en insistant sur la necessite, pour le vendeur, et quels que soient l'importance et les delais intervenus depuis lors, de declarer l'accident anterieur subi par le vehicule, meme parfaitement repare. Les professionnels de l'automobile, dans le cas de la vente de vehicules d'occasion, plutot que d'etre confrontes a une evolution de la jurisprudence dans ce domaine, souhaiteraient voir appliquer des regles precises sur les conditions de declaration d'accidents anterieurs. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire connaitre son sentiment sur ce probleme et quelle suite elle envisage d'y donner.
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Texte de la REPONSE :
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Une jurisprudence constante considere effectivement que le vendeur est coupable de tromperie sur les qualites substantielles d'une automobile d'occasion lorsqu'il vend sciemment un vehicule accidente, meme repare dans les regles de l'art, sans informer le client de cet accident. En effet cet accident anterieur a la vente a un impact sur le prix du vehicule et les conditions de choix des acquereurs potentiels. Cette obligation d'information, confirmee par la Cour de cassation, concerne toutes les transactions : celles entre particuliers et celles entre professionnels et particuliers. La jurisprudence sur les transactions entre professionnels et particuliers apparait suffisamment claire et constante pour eviter de prendre un texte reglementaire supplementaire qui n'apporterait aucun element nouveau sur le fond ; c'est d'ailleurs sur le code de la consommation, qui a integre notamment les articles 1, 6 et 7 de la loi sur les fraudes et falsifications en matiere de produits ou de services, que la Cour de cassation s'est appuyee pour rendre son arret du 10 mai 1995. Il appartient donc aux professionnels de prendre en compte cette necessite d'informer le consommateur des accidents anterieurs du vehicule d'occasion dont ils ont connaissance ou qu'ils peuvent decouvrir a l'occasion de leurs prestations. Le respect de cette precaution donnera au contrat de vente une securite juridique appropriee.
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