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Rubrique :
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Elevage
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Tête d'analyse :
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Ovins
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Analyse :
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Prime compensatrice. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'attribution des primes compensatoires ovines 1993, qui se base sur les animaux declares en 1991 (annee de reference), les reajustements des quotas n'intervenant eventuellement que sur le deuxieme acompte (automne 1993), voire sur le solde (printemps 1994) ; solution qui n'est pas supportable par les tresoreries d'exploitations exsangues, compte tenu des perspectives des cours de viandes ovines, orientes vers une baisse catastrophique. Il est inacceptable que, dans un contexte de production ovine francaise aussi preoccupant, les eleveurs les plus dynamiques se trouvent penalises par une application sans souplesse d'un reglement communautaire inadapte a la situation specifique de la France. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Pour aider les eleveurs ovins confrontes a une situation de crise, le Gouvernement vient de prendre des mesures d'urgence. La France a reussi a faire accepter par la Commission des Communautes europeennes la mise en place d'une aide nationale exceptionnelle aux eleveurs ovins d'un montant global de 65 millions de francs. Pour que le principe de l'aide soit accepte, il a ete necessaire d'introduire un critere de surface (nombre d'hectares consacres a l'elevage ovin) dans les conditions d'eligibilite. D'autre part, l'aide est plafonnee, comme il est d'usage, afin que sa repartition ne soit pas concentree sur un petit nombre d'exploitations. Les directions departementales de l'agriculture et de la foret recevront tres prochainement les credits necessaires et il leur a ete demande de veiller a ce que la totalite de l'enveloppe financiere affectee au niveau departemental soit repartie et que le paiement de cette aide soit assure dans les meilleurs delais. Par ailleurs, a la demande de la France, la fixation des deux premiers acomptes de la prime compensatrice ovine a ete avancee par la Commission et leur versement ainsi que celui de la prime « monde rural » pourront avoir lieu simultanement a partir de la fin juillet. Le cheptel national etant en nombre inferieur a ce qu'il etait en 1991, la France disposera globalement d'un excedent de droits a primes. Le decret precisant les modalites d'affectation de ces transferts entre producteurs etant encore en cours d'examen par le Conseil d'Etat, une procedure provisoire d'urgence a ete mise au point pour que ces transferts puissent neanmoins avoir lieu. Les versements peuvent intervenir dans les departements ou les droits ont pu etre mobilises en nombre suffisant. Ces mesures devraient aider les eleveurs ovins a faire face aux difficultes auxquelles ils sont actuellement confrontes.
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