10ème législature

Question N° : 34284	de  M.   Thomas Jean-Pierre ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	culture
Ministère attributaire :	culture
	Question publiée au JO le :  22/01/1996  page :  301
	Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1311
Rubrique :	Ameublement
Tête d'analyse :	Emploi et activite
Analyse :	Commandes de l'Etat. Bibliotheque de France. recours a des entreprises etrangeres
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'etonnement manifeste par l'Union nationale des industries francaises de l'ameublement. En effet, les professionnels du meuble ont ete surpris de constater que plusieurs entreprises retenues pour meubler la Bibliotheque nationale de France etaient etrangeres. Ainsi, un grand chantier national ne contribuera pas a dynamiser l'activite industrielle francaise au moment ou la creation d'emplois est un combat quotidien et prioritaire. Aussi, il se permet de poser les questions suivantes : pourquoi ne pas avoir offert l'occasion d'une vitrine exemplaire qui aurait prouve a l'opinion publique nationale et internationale le dynamisme de ce secteur d'activite ? Pourquoi avoir prefere offrir une reference culturelle etrangere et avoir omis de solliciter nos createurs dont le talent est reconnu ? En raison de la stagnation de la consommation du meuble en France, pourquoi ne pas avoir attribue ces commandes aux entreprises nationales de l'ameublement alors que les autres pays europeens privilegient largement leurs fabricants nationaux ? Il serait heureux d'avoir son avis sur ces differents points.
Texte de la REPONSE :	Les marches d'ameublement de la Bibliotheque nationale de France (BNF) ont ete attribues dans le strict respect du code des marches publics et des directives europeennes. Ainsi l'etablissement a lance une procedure d'appel d'offres restreint europeen pour le mobilier acquis sur catalogue et d'appel d'offres sur performance europeen pour le mobilier de creation destine aux salles de lecture. Le principe de stricte egalite des candidats prohibe le recours a tout critere de nationalite ou de situation geographique dans l'analyse des candidatures et des offres. Ces dernieres ont ete analysees et classees selon des criteres objectifs justifies par l'objet du marche, publies dans l'avis d'appel public a la concurrence et enonces en toute transparence dans le reglement particulier de la consultation. Des commissions regroupant le maitre d'oeuvre, Dominique Perrault, et des personnalites exterieures reconnues pour leurs competences dans le domaine concerne par les appels d'offres ont ainsi propose a la personne responsable du marche des choix qui ont ete juges pertinents et ont ete acceptes. Toutefois, pour permettre l'expression d'une plus large concurrence, les marches ont ete divises en lots : 21 lots pour le mobilier sur catalogue pour lesquels plus de 70 candidatures ont ete retenues a l'issue de l'appel public a concurrence et 3 lots pour le mobilier de creation pour lequel 13 candidats ont ete retenus. Le lot le plus important de ce dernier marche a ete du reste attribue a un groupement d'entreprises francaises (Dennery, Bel, Champs), alors qu'un second lot est echu a l'entreprise allemande Stoll qui prevoit d'assurer la fabrication des mobiliers concernes dans une usine situee en Alsace, le troisieme lot relatif aux luminaires etant attribue a l'entreprise Philips. Les deux marches en question ont donc ete attribues dans le strict respect des regles du code des marches publics, notamment au regard des principes de mise en concurrence et d'egalite des candidats. Une ordonnance en date du 21 aout 1995 du president du tribunal administratif de Paris l'a du reste confirme, en annulant la requete d'un candidat evince visant a l'annulation de la procedure d'attribution du marche de mobilier sur catalogue.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O