10ème législature

Question N° : 3428	de  M.   Mathot Philippe ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1872
	Réponse publiée au JO le :  04/10/1993  page :  3330
Rubrique :	Viandes
Tête d'analyse :	Gibier
Analyse :	Periodes de commercialisation. Ardennes
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le caractere anti-economique de l'article L. 224-6 du code rural, qui dispose qu'il est interdit de mettre en vente du gibier pendant le temps ou la chasse n'est pas permise dans un departement. Cet article a pour consequence, dans le departement des Ardennes, d'interdire aux restaurateurs de faire figurer a leur menu des plats a base de sanglier. Or la consommation de cette viande contribue a l'attrait touristique du departement des Ardennes, frontalier avec la Belgique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a une interdiction qui cause un prejudice grave aux restaurateurs ardennais.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 224-6 du code rural interdit la commercialisation du gibier « pendant le temps ou la chasse n'est pas permise dans le departement ». Cette disposition, tres ancienne puisque figurant deja dans la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, a pour but de lutter contre le braconnage. Des derogations sont prevues par l'arrete interministeriel du 20 avril 1990 qui soumet a autorisation ministerielle le commerce de gros du gibier d'elevage ou d'importation en periode de fermeture de la chasse. Cet arrete permet, sous certaines conditions, la commercialisation au detail de gibier d'elevage ou d'importation pendant la periode de fermeture de la chasse, sous reserve que ce gibier soit presente au consommateur final dans l'emballage d'origine ou muni de la marque indelebile de l'entreprise autorisee, ce qui interdit la vente en restauration. Un debat sur la commercialisation du gibier a eu lieu recemment au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Une reflexion va etre engagee dans les prochains mois sur les possibilites d'adaptation des textes, apres analyse des textes en vigueur, francais et europeens, de l'evolution a la fois des pratiques cynegetiques, du comportement des chasseurs et de l'etat des populations de gibier.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O