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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la situation des personnes sans domicile fixe qui ne disposent que de faibles ressources. En effet, guidees sans doute par des considerations de precautions, mais aussi de cout de gestion, les banques acceptent de moins en moins d'ouvrir un compte a ces personnes. Il conviendrait pourtant que les personnes les plus demunies materiellement puissent deposer en lieu sur l'argent dont elles disposent. En effet, les conditions dans lesquelles vivent ces personnes rendent dangereuse la conservation par-devers elles de billets de banque. Au titre du revenu minimum d'insertion (RMI), beaucoup de ces personnes sont porteuses chaque mois d'une certaine somme qui peut leur faire courir des risques d'agressions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent etre mises en oeuvre visant a permettre aux personnes concernees de disposer d'un compte en banque.
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Texte de la REPONSE :
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L'ouverture d'un compte par un particulier aupres d'un etablissement de credit resulte d'un contrat, ecrit ou tacite, par lequel le client s'engage a respecter les obligations liees a l'usage d'un compte bancaire et la banque s'engage a mettre a la disposition du titulaire certains services. Un compte bancaire est juridiquement un contrat de droit prive qui exprime l'engagement des parties. Dans ces conditions, un etablissement de credit a toute liberte pour accepter ou refuser l'ouverture d'un compte. Le Comite consultatif du Conseil national du credit institue par l'article 59 de la loi bancaire a etabli en 1992 une charte de services bancaires de base, en liaison notamment avec les representants de la clientele et ceux des etablissements de credit. Les principaux etablissements de credit, a l'exception des etablissements specialises dans des domaines autres que les operations courantes, ont adhere a cette charte. Ce document vise a instaurer un service bancaire minimum, en particulier en faveur des categories de clientele les plus modestes, sans toutefois remettre en cause le principe de liberte contractuelle. Les etablissements de credit adherant a la charte sont notamment invites a ne pas conditionner l'ouverture d'un compte a l'apport d'une somme s'exprimant en pourcentage des ressources mensuelles de l'interesse. Cependant, dans le cas ou la banque accepte d'ouvrir un compte, elle peut le limiter a des operations de remises (d'especes ou de cheques) et de retraits, le cas echeant au moyen d'une carte de retrait. Dans le cas ou des personnes sans domicile fixe ne pourraient obtenir l'ouverture d'un compte par un etablissement de credit, par les services financiers de la Poste ou par un comptable du Tresor, l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des etablissements de credit et l'article 5 du decret du 24 juillet 1984 permettent a toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de depot par plusieurs etablissements de credit ou institutions et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, de demander a la Banque de France de lui designer un etablissement de credit, un bureau de Poste ou un comptable du Tresor qui devra lui ouvrir un compte. Lorsqu'un etablissement de credit ou l'une des institutions precitees oppose un refus a une demande ecrite d'ouverture de compte de depot, ce refus doit etre formule par ecrit. L'avis de refus doit etre adresse a l'interesse par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou lui etre remis directement. En consequence, les personnes concernees doivent s'adresser au comptoir de la Banque de France de leur domicile ou, s'agissant de personnes sans domicile fixe, au comptoir le plus proche du lieu ou elles vivent ou habitent provisoirement, en vue de demander l'ouverture d'un compte de depot. L'etablissement designe sera alors oblige d'effectuer au minimum les operations de caisse, dont l'encaissement eventuel de cheques.
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