|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la non-application de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant. Aux fins d'application de cette loi, il faudrait, en effet, que soient publies l'arrete fixant les bonifications et les periodes a prendre en consideration pour chacun des conflits, operations ou missions, et le decret fixant les conditions donnant droit au titre de reconnaissance de la nation. Il lui demande donc de bien vouloir assurer la publication rapide de ces textes, sans quoi la loi du 4 janvier 1993 demeurera inapplicable.
|