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Texte de la QUESTION :
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Mme Christiane Taubira-Delannon appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation du financement du logement social en Guyane. En depit de la volonte affirmee du Gouvernement de reduire l'exclusion par le logement, l'application des mesures en faveur de ce secteur en Guyane est confrontee a des blocages structurels qui annihilent leur efficacite operationnelle. En ce sens, l'absence d'organismes specialises dans le refinancement de credits destines au logement empeche la distribution des fonds de la Caisse des depots et consignations alimentant le FSH et les prets a taux preferentiels qui pourraient desservir l'accession a la propriete. De plus, les conditions d'acces aux financements disponibles excluent la frange majoritaire de demandeurs constituee par les menages disposant de revenus compris entre 10 et 12 000 francs, deja fortement penalises par le cout onereux des produits et les difficultes du circuit bancaire local. En seance du 26 octobre 1994, le Gouvernement s'etait engage avec l'appui des services de l'Inspection generale des finances a ameliorer les circuits de financement de sorte qu'ils favorisent le developpement de l'accession a la propriete en Guyane. Des solutions avancees par les operateurs immobiliers consistent a augmenter les plafonds des revenus imposables et a mettre en oeuvre le pret a taux 0 au benefice des menages qui ne peuvent etre finances par les circuits disponibles. De meme, la programmation de credits destines au financement de reseaux primaires et equipement public de zones constructibles remedieraient a la penurie de foncier equipe qui constitue un des freins structurels a la production de logement. Elle lui demande de lui faire connaitre son sentiment sur ces propositions et lui demande de bien vouloir preciser ses intentions sur les initiatives a engager afin d'adapter les modes de financement du logement a l'urgence des besoins exprimes.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi qu'il a ete souligne lors des assises de l'egalite sociale et du developpement, la relance de l'accession a la propriete, tant pour les plus demunis que pour les categories intermediaires, constitue une priorite. A cet egard, l'amelioration des circuits financiers pour le logement evolutif social est une preoccupation majeure. En particulier, il conviendra, et mes services y travaillent, a ce que des financements complementaires puissent etre proposes en Guyane, a l'image de ce qui se fait maintenant dans les autres DOM : les outils, notamment un fond de garantie, sont en place. Il convient maintenant de les faire fonctionner. En matiere d'accession intermediaire, un toilettage des procedures du pret special immediat est en cours, visant notamment a diminuer l'apport personnel necessaire, et a faciliter les operations d'acquisition-amelioration. Par ailleurs, les reflexions sur l'introduction du pret a taux zero se poursuivent, avec le souci constant de pouvoir offrir, en complement du pret a taux zero, un pret bancaire classique a un taux acceptable. Si l'accession a la propriete est un secteur important, le locatif peut aussi etre une reponse adaptee, tant pour les plus demunis que pour l'intermediaire. A cet egard, la creation recente d'un produit de logement locatif tres social, a bas loyer, qui sera de plus en plus favorise par la repercussion integrale de la baisse du taux du livret A, constitue certainement une reponse pour toute une frange de la population ne pouvant acceder a la propriete (jeunes en decohabitation, personnes agees, logement d'urgence, etc.). Par ailleurs, la mesure de defiscalisation examinee au Parlement a l'occasion du DDOEF devrait permettre la production de logements intermediaires a des loyers raisonnables. Enfin, et les assises de l'egalite sociale l'ont bien montre, la production de foncier viabilise et equipe est une condition sine qua non de la politique du logement. A ce sujet, la creation de fonds d'amenagement foncier et urbain (FAFU) est a l'etude, et le decret d'application de la loi du 25 juillet 1994, qui institue l'etablissement public foncier de Guyane, est en cours de preparation.
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