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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des insuffisants renaux ayant beneficie d'une transplantation. Sur le plan medical, ces personnes retrouvent une certaine autonomie mais demeurent contraintes a une surveillance constante et a la prise de medicaments, ce qui pese sur leur reinsertion dans la societe. Or, l'administration sociale ne les considere, generalement, plus comme handicapes, ce qui leur fait perdre le droit a l'allocation adulte handicape (AAH), a l'allocation d'education speciale ou a certaines pensions d'invalidite. Les interesses se retrouvent, ainsi, penalises sur le plan social du fait de progres dans leur etat de sante. La Federation nationale des associations des insuffisants renaux a, par consequent, souhaite, lors de son congres de 1993, une adaptation de la legislation en vigueur afin de maintenir le versement de l'AAH aux transplantes qui se trouvent dans l'impossibilite de trouver un travail, en raison des sequelles de leur handicap precedent. Il le remercie de lui indiquer son opinion sur cette demande ainsi que de lui preciser dans quelle mesure les specificites de ces personnes sont prises en consideration par les services sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation d'education speciale, a laquelle se refere l'honorable parlementaire, est une prestation familiale au sens de l'article L. 511-1 du code de la securite sociale. A ce titre, elle est servie aux parents ayant a leur charge un enfant handicape, jusqu-aux vingt ans de l'enfant considere. Les legislations en vigueur prennent d'ores et deja en compte la situation des personnes dans l'impossibilite d'exercer une activite professionnelle pour des raisons de sante. Ainsi, les personnes presentant un taux d'incapacite compris entre 50 et 80 p. 100 et qui sont dans l'impossibilite, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de se procurer un emploi, peuvent beneficier de l'allocation aux adultes handicapes. Des lors, les personnes ayant subi une transplantation renale peuvent se voir reconnaitre un droit a l'allocation aux adultes handicapes lorsque l'intervention laisse subsister un taux d'incapacite au moins egal a 50 p. 100, assorti d'une impossibilite d'exercer un emploi. L'allocation aux adultes handicapes, prestation non contributive a la charge de l'Etat, assure aux personnes ne disposant pas d'autes ressources un revenu minimum egal, depuis le 1er janvier 1996, a 3 392,25 francs. Cette prestation peut egalement etre versee sous forme differentielle lorsqu'elle est servie en complement d'un avantage de vieillesse ou d'invalidite ou lorsque le demandeur et son conjoint eventuel disposent de ressources personnelles. Les pensions d'invalidite repondent, quant a elles, a une autre logique puisqu'elles sont destinees aux personnes remplissant certaines conditions d'immatriculation au regime general de securite sociale et de salariat. Ces prestations, qui visent a compenser la perte de revenus subie par l'assure souffrant d'un etat de sante le mettant hors d'etat d'exercer une activite professionnelle, varient selon le degre d'invalidite (qui doit, en tout etat de cause, reduire la capacite de travail et de gain de l'interesse au moins des deux tiers) et le revenu anterieur de l'interesse. La situation particuliere des transplantes renaux n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement, sensible a toutes les questions pouvant contribuer a une meilleure protection sanitaire et sociale. Il est toutefois apparu qu'il n'etait pas souhaitable de revenir, au profit des seuls transplantes renaux, sur les principes generaux evoques ci-dessus. En effet, chaque forme de handicap supposant des contraintes particulieres, il n'est pas possible de faire une exception pour une categorie donnee de handicap sans en faire pour toutes. Or la collectivite doit s'efforcer de traiter equitablement les personnes handicapees, sans discrimination en fonction de la nature de leur handicap.
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