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Texte de la REPONSE :
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L'indemnite de fidelisation, non soumise a retenue pour pension civile de retraite, est attribuee aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectes de facon continue depuis cinq ans au moins dans un meme secteur classe « difficile », dont la liste est fixee par decret du 17 octobre 1995. Il s'agit donc de permettre, par un dispositif de primes selectives, fondees soit sur des criteres geographiques, soit sur des criteres fonctionnels (taux de delinquance, difficultes d'affectation), de distinguer des fonctionnaires confrontes a des situations particulierement exposees ou exercant des missions sensibles. La prime dite de « fidelisation en zone difficile » mise en oeuvre en 1995, concerne plus de 35 000 fonctionnaires affectes depuis cinq annees au moins en region parisienne, a Lyon, Givors, Marseille, Vitrolles, Lille, Roubaix, Tourcoing, Rouen, le Havre, Dreux, Beauvais, Creil ou Amiens. Son montant annuel varie de 6 480 francs pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction, a 5 280 francs pour les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et 4 440 francs pour les fonctionnaires du corps de maitrise et d'application. Cette prime a fait l'objet d'un premier versement en 1995 (novembre) sur la base du taux annuel, les versements ulterieurs etant realises sur une base semestrielle a compter de juin 1996. Toute mutation hors du secteur difficile ou est affecte le fonctionnaire entraine donc effectivement la perte de l'anciennete acquise pour beneficier de l'indemnite de fidelisation, sauf dans les cas suivants : lorsque la mutation s'effectue a l'interieur des secteurs difficiles relevant des secretariats generaux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et de la circonscription de Dreux ; lorsque la mutation s'effectue d'un quelconque secteur difficile vers les secteurs difficiles des secretariats generaux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; lorsque la mutation a lieu entre secteurs classes difficiles, a l'interieur d'un meme departement ; enfin, lorsque la mutation est consecutive a un changement de grade, quel que soit le secteur difficile concerne. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cette disposition aux autres mutations de Paris vers la province, ou entre d'autres zones difficiles, dans la mesure ou l'administration ne rencontre pas de difficulte pour pourvoir ces postes et car un tel assouplissement des conditions de versement de l'indemnite aurait pour effet d'elargir le nombre de ses beneficiaires bien au-dela des 35 000 agents auxquels elle est actuellement servie, lui faisant perdre de ce fait tout caractere incitatif.
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