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Texte de la QUESTION :
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Applicable a titre experimental a quelques communes, la nouvelle comptabilite M 14 sera utilisee par l'ensemble des communes a compter du 1er janvier 1997. Pour en assurer le suivi, un logiciel appele Magister est propose aux collectivites locales par la societe Magnus. Dans le cadre de la mise en place de cette vaste reforme, les ordonnateurs se tournent naturellement vers leurs partenaires privilegies que sont les « percepteurs », pour leur demander conseil et assistance. Le concours qui leur est principalement demande se situe au niveau de l'elaboration et de la confection materielle des budgets. Or, il semble que les receveurs municipaux ne disposent pas, a l'heure actuelle, de tous les moyens informatiques suffisants pour remplir cette mission qui leur incombe. M. Michel Jacquemin demande a M. le ministre de l'economie et des finances s'il entend donner, et de quelle facon, les moyens necessaires aux comptables publics d'effectuer des prestations de qualite aupres des elus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le role de conseiller financier des comptables publics aupres des collectivites et etablissements publics locaux revet une importance particuliere. En effet, ses competences, les relations directes qu'il entretien avec les elus et les gestionnaires locaux et donc la connaissance approfondie qu'il peut avoir de la situation de la collectivite concernee font que le receveur municipal est la personne la mieux a meme de repondre aux preoccupations des ordonnateurs qui agissent aujourd'hui dans un environnement dont la reglementation est dense et de plus en plus complexe. Le receveur municipal est a meme d'offrir aux collectivites locales des conseils et des prestations de qualite pour permettre le passage des instructions M 11 et M 12 au nouveau cadre budgetaire et comptable M 14 dans des conditions optimales, tant sur le plan de la preparation budgetaire que sur celui de l'execution. Aussi, les inquietudes exprimees par le parlementaire quant aux prestations qui seront offertes aux collectivites locales par les comptables publics en matiere de confection des budgets communaux a compter de la generalisation de l'instruction budgetaire et comptable M 14 n'ont elles pas lieu d'etre. En effet, la generalisation de cette nouvelle norme au 1er janvier 1997 n'entrainera pas de modifications en la matiere par rapport a ce qui existait auparavant. Ainsi, le maire devra, comme actuellement, envoyer au receveur le budget, les decisions modificatives, les bordereaux de titres et de mandats. Dans le cas ou les services municipaux souhaiteraient beneficier du concours du receveur pour l'elaboration du budget, ce dernier continuera de mettre ses competences a leur disposition, en utilisant, dans certains cas, comme dans le cadre des instructions M 11 et M 12, des logiciels confectionnes pour les collectivites par des prestataires informatiques prives. La conception d'un logiciel destine a l'elaboration, par le comptable public et par voie informatique, des budgets communaux, n'a ete ni prevue ni proposee dans le cadre du groupe de travail, mis en place au mois d'octobre 1992, charge d'actualiser le protocole d'echanges de donnees informatisees entre le receveur municipal et les services ordonnateurs. Par ailleurs, il est indique au parlementaire que le directeur de la comptabilite publique et l'Association des maires de France ont signe, le 21 mars dernier, une convention de partenariat visant a mettre les competences techniques du reseau du Tresor public au service des maires qui le souhaitent dans la phase de transition vers l'instruction M 14.
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