10ème législature

Question N° : 34643	de  M.   Droitcourt André ( Union pour la démocratie française et du Centre - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :	santé et sécurité sociale
	Question publiée au JO le :  05/02/1996  page :  590
	Réponse publiée au JO le :  10/06/1996  page :  3154
Rubrique :	Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :	Tiers payant
Analyse :	Remboursement. delais. consequences. officines de pharmacie
Texte de la QUESTION :	M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation de certaines pharmacies. En Meuse, les officines connaissent des difficultes financieres du fait du remboursement tardif par la securite sociale de tiers-payant. De trente jours, le delai de remboursement est passe a quarante-cinq, soit une augmentation de 50 p. 100 de retard. Il lui demande s'il peut indiquer si ce retard est du aux difficultes financieres rencontrees par la securite sociale.
Texte de la REPONSE :	Une enquete portant sur la pratique du tiers-payant dans les caisses primaires d'assurance maladie a ete effectuee, au plan national, par la Cour des comptes, au cours du mois de septembre 1995. S'agissant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, elle fait apparaitre un delai moyen de reglement des pharmaciens allant de 12 jours a 17 jours (hors procedure de teletransmission, le delai ne devant pas exceder 6 jours dans ce cas). Une etude particuliere a ete demandee a la caisse primaire concernee en vue de determiner les circonstances qui pourraient motiver l'allongement des delais de reglement dont il est fait etat pour certaines pharmacies (delai porte de 30 a 45 jours). Cette etude, portant sur les mois d'octobre et de novembre 1995, avait notamment pour objet de verifier l'incidence, sur le delai moyen de reglement, des factures impayees apres deux mois a compter de la delivrance des produits, en raison du non-renvoi par les assures des factures subrogatoires. Elle montre un delai moyen de 14 jours, ce qui rejoint la constatation de la Cour des comptes, la prise en compte de 2 p. 100 de factures recues apres deux mois venant allonger ce delai. Par ailleurs, l'examen des bordereaux de reclamation adresses par quinze pharmaciens durant le mois de novembre 1995 et concernant des factures non reglees apres le delai de deux mois prevu a l'article 6 de la convention conclue le 6 juillet 1977 entre la caisse primaire et le syndicat des pharmaciens de la Meuse, a permis de demontrer le poids des delais de reclamations, par les pharmaciens, sur le delai moyen. En effet, les 446 factures en cause ont ete presentees en moyenne 109 jours apres la delivrance des produits alors que la convention prevoit, en cas de non-reglement, en raison du defaut d'envoi par l'assure de la facture subrogatoire, que les reclamations peuvent etre formulees des le delai de deux mois apres la delivrance des produits. Le delai de remboursement de 45 jours dont il est fait etat doit par consequent etre considere comme exceptionnel.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O