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Texte de la REPONSE :
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Les evades de France qui ont ete internes pendant trois mois au moins dans un des camps tel que celui de Miranda del Ebro ou dans les prisons espagnoles et qui ont rejoint les Forces francaises libres en Afrique du Nord a l'issue de leur detention, ont droit a la qualite d'interne resistant. Ceux d'entre eux qui se sont evades ou qui ont contracte, pendant leur internement, une maladie ou une infirmite susceptible d'ouvrir droit a pension a la charge de l'Etat sont exonerees de cette condition de duree. Les evades de France internes en Espagne ont, pour un grand nombre, beneficie de l'ensemble de ces dispositions. Ceux d'entre eux qui n'auraient pas subi une detention minimum de trois mois peuvent cependant obtenir la qualite d'interne resistant et beneficier d'un regime special d'imputabilite dans l'hypothese ou ils rapportent la preuve de l'imputabilite de leur infirmite a l'internement. A cet egard, la condition de duree d'internement fait l'objet, depuis une quinzaine d'annees, d'une application liberale puisque les sejours en « balnearios » ont pu etre assimiles a l'internement pour completer la periode de trois mois exigee. Enfin, les questions relatives a l'attribution relatives a l'attribution d'une citation aux personnes possedant la medaille des evades et a la reconnaissance de la qualite de membre des Forces francaises libres aux evades de France par l'Espagne, relevent de la competence du ministre d'Etat, ministre de la defense.
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