10ème législature

Question N° : 3477	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1888
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1993  page :  2731
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Residence principale. fonctionnaires beneficiant de logements de fonction
Texte de la QUESTION :	M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que de nombreux fonctionnaires disposent, souvent pour des raisons de service, d'un logement de fonction, les privant des aides accordees a l'accession a la propriete qu'ils pourraient souhaiter realiser. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer, en liaison avec le ministre du logement, et dans le contexte actuel de relance de l'activite du batiment, des mesures nouvelles permettant aux fonctionnaires comme a tous les citoyens, de realiser une accession a la propriete a titre principal, meme s'ils doivent en differer l'occupation immediate.
Texte de la REPONSE :	Le code de la construction et de l'habitation (article R. 331-41) a prevu le cas ou le beneficiaire de prets aides par l'Etat pour l'accession a l'habitat (prets PAP) occupe un autre logement lie a une fonction ou un statut. Ainsi, les fonctionnaires de l'Etat disposant d'un logement de fonction peuvent tout a fait beneficier de ces prets. Dans cette hypothese, ils doivent passer une convention avec la direction departementale de l'equipement agissant au nom de l'Etat ; cette convention comporte notamment l'engagement de louer le logement finance au moyen d'un pret PAP pendant au moins neuf ans. Les conditions d'attribution de ces prets etant satisfaisantes pour ces personnels, il n'est pas envisage de modifier le dispositif actuel en la matiere qui permet ainsi aux personnels concernes de participer a la relance de l'activite de ce secteur.

UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O