|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le mode de calcul des frais d'utilisation professionnelle de vehicules. La reponse apportee a la question no 16175 du 3 juillet 1995 vise le mode de prise en compte des frais, qui doit etre identique pour tous les vehicules utilises pour l'exercice de l'activite sociale, qu'ils appartiennent a la societe ou aux associes et pour l'ensemble des depenses afferentes a ces vehicules. Toutefois, cette reponse n'apporte pas de precisions quant au genre de vehicules, a savoir utilitaire ou tourisme. Or, un certain nombre d'entreprises assujetties dans la categorie des benefices non commerciaux possedent des vehicules utilitaires, des camionnettes notamment. Une precedente instruction oblige d'ailleurs la prise en compte des frais selon le principe des frais reels en ce qui concerne les vehicules utilitaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir completer sa reponse en precisant la categorie des vehicules concernes, afin de laisser aux assujettis la possibilite d'inscrire ou non les vehicules de tourisme dont ils ont la disposition, et ainsi leur permettre d'utiliser le bareme kilometrique prevu en cas de non-inscription a l'actif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les depenses necessitees par l'exercice d'une activite non commerciale sont en principe retenues pour leur montant reel. Toutefois, il est permis aux titulaires de benefices non commerciaux d'evaluer leurs frais automobiles en utilisant le bareme kilometrique publie chaque annee par l'administration fiscale. Les regles d'evaluation forfaitaire de ces frais sont communes aux personnes physiques et aux societes (reponse ministerielle a la question no 16175 du 3 juillet 1995). Le bareme kilometrique s'applique uniquement aux voitures particulieres de tourisme de 3 CV et moins a 13 CV et plus, utilisees pour l'exercice de l'activite professionnelle. S'agissant des societes, ces vehicules peuvent etre inscrits au registre des immobilisations ou conserves dans le patrimoine prive des associes. Pour les personnes physiques, comme pour les societes, le bareme ne prend pas en compte les vehicules qui relevent d'autres categories (voitures utilitaires, poids lourds, motocycles...). L'option pour cette evaluation forfaitaire est globale ; elle concerne l'ensemble des voitures particulieres de tourisme utilisees a des fins professionnelles. Elle exclut toute inscription a un compte de charges, pour leur montant reel, des frais couverts par le bareme. Une societe qui utilise a la fois des voitures de tourisme et des voitures relevant d'autres categories ne peut avoir recours au bareme forfaitaire, meme pour les vehicules de tourisme. Dans ce cas, la societe doit retenir, pour tous les vehicules qu'elle utilise, le montant reel des frais professionnels correspondants.
|