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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes croissantes que rencontrent les petites et moyennes entreprises sous-traitantes des grands donneurs d'ordres nationaux et internationaux dans le domaine du transport. Les grands donneurs d'ordres imposent des regles du jeu extremement draconiennes aux sous-traitants en abusant de leur position. En effet, ils mettent les sous-traitants dans la position obligee d'accepter des marches en dessous de leur cout de revient. Cette situation, si elle continue, va mettre nombre de routiers sous-traitants en position de deposer le bilan, et ainsi de supprimer de nombreux emplois. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que des negociations puissent s'organiser entre grands donneurs d'ordres et PME sous-traitantes afin de preserver l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultes que connaissent les petites et moyennes entreprises face aux donneurs d'ordre dans le secteur du transport routier de marchandises sont connues du ministere des Transports. C'est d'ailleurs dans le dessein de sanctionner les abus et d'apporter une solution au probleme de l'avilissement des prix de la sous-traitance qu'a ete votee la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992. Cette loi etablit un regime de sanctions severes et dissuasives a l'egard des professionnels de transports donneurs d'ordres qui confieraient a un transporteur, sous-traitant, du fret a un prix ne lui permettant pas de couvrir ses couts de revient. Son application fait l'objet d'une attention toute particuliere des services de controle. De plus, dans le cadre du contrat de progres pour la modernisation du transport routier de marchandises, plusieurs mesures ont ete prises pour aider a l'assainissement et au developpement qualitatif de ce secteur et preserver l'avenir des petites entreprises de transport. Ainsi, en vue d'assurer une juste remuneration du transporteur, la loi no 95-696 du 1er fevrier 1995 a pose la regle de la remuneration de toutes les prestations effectivement accomplies par le transporteur. L'etablissement d'un document de suivi de toutes les operations et services du lieu d'expedition au lieu de destination permet d'assurer l'application de cette regle d'ordre public. Ce dispositif a egalement pour effet de reequilibrer la negociation commerciale entre chargeurs et transporteurs, en incitant les chargeurs a l'amelioration des conditions d'execution du transport. Enfin, il facilitera la recherche des infractions a l'obligation posee par la loi du 31 decembre 1992 relative a la sous-traitance dans le transport routier de marchandises, de la couverture d'un certain nombre de couts correspondant, notamment, au respect des reglementations en matiere sociale et de securite, par la remuneration consentie par le donneur d'ordres. Par ailleurs, le ministre des transports attache une grande importance au dialogue chargeurs-transporteurs. C'est pourquoi il a confie au comite national routier l'organisation de reunions regionales de sensibilisation au partenariat entre chargeurs et transporteurs. Ce partenariat permettra de degager pour les deux parties des gains de productivite et de les partager de maniere equilibree. De nombreuses reunions ont eu lieu au cours de l'annee 1995 et du debut de 1996, concretisees par la signature d'accords de partenariat.
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