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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Personnel navigant de l'aviation civile. bonification d'annuites. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes creees par la reforme du regime des retraites du personnel navigant de l'aviation civile. La caisse de retraite du personnel navigant de l'aviation civile est autonome et reglementaire, assujettie aux tutelles des ministeres des transports, des affaires sociales et des finances. Une reforme a ete publiee au Journal officiel du 1er juillet 1995 qui prevoit, en son article 426-5 d, l'amelioration, au-dela du coefficient 0,4 actuel de la prise en compte des annuites au-dela de 25. Or le conseil d'administation ne veut appliquer cette amelioration qu'aux retraites qui demanderont leurs droits a compter du 1er juillet 1995. ainsi les nouveaux retraites percevront une pension superieure a celle des anciens pour une carriere equivalente, voire inferieure. Et cela, en cotisant moins puisque, pour deux ans, le conseil d'administration a enterine une baisse du taux d'appel des cotisations de 92,5 p. 100 a 83,5 p. 100. Elle lui demande donc quelles mesures sont en son pouvoir pour retablir l'egalite de traitement des generations et pour que l'amelioration decidee puisse au moins s'appliquer a tous a compter du 1er juillet 1995, sans qu'il soit question de retroactivite.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme du regime de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile a pour objet d'asseoir sur des bases saines et durables la perennite de ce regime menace, en depit du montant actuel des reserves de la caisse de retraite, par le ralentissement de l'activite et la degradation du rapport entre le nombre des cotisants et celui des retraites. Menee a la demande des pouvoirs publics, une negociation entre les partenaires sociaux a debouche sur l'adoption d'un protocole d'accord, dont les dispositions sont entrees en vigueur par le decret du 30 juin 1995 modifiant le code de l'aviation civile. Un des apports de cette reforme consiste a faire dependre dans une certaine mesure les conditions de jouissance de la pension et la revalorisation des retraites, des reserves financieres de la caisse, mesurees par la valeur du « fonds de retraite », egal au montant des reserves exprimees en annees de prestations. Pour les personnels actuellement non retraites, l'adoption progressive du coefficient 1 au lieu de 0,4 applique aux annuites acquises au-dela de la vingt-cinquieme, ne constitue qu'un element du dispositif. Pour beneficier a compter de l'age de cinquante ans d'une pension a taux plein, le nombre d'annuites necessaire pourra s'elever au-dela du minimum actuellement requis de vingt-cinq, en fonction de la valeur du « fonds de retraite ». Transposer aux retraites qui sont exemptes de ces dispositions la seule mesure relative au coefficient ne serait pas conforme au compromis qui s'est degage a l'issue de la negociation. Cette operation conduirait en outre a augmenter les charges de la caisse de retraite et, par le biais du mecanisme du « fonds de retraite », a amoindrir les revalorisations annuelles des pensions ulterieurement versees aux personnels encore en activite, ainsi que celles des actuels pensionnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le decret du 30 juin 1995 n'a pas prevu cette mesure. De meme, le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aeronautique civile, saisi de cette demande par les administrateurs retraites, ne l'a pas retenue.
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