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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Filiere animation. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes que posent les statuts disparates des animateurs territoriaux. Le 15 juillet 1981, le decret Deffere etablissait un debut de reconnaissance de la specificite de la fonction d'animation. En 1987, la creation de la filiere administrative territoriale supprime l'animation. L'option animation disparait des concours de commis et d'attache en 1990. Cette meme option est ensuite retablie sans que soit organisee la formation necessaire a la preparation du concours. L'arrete ministeriel de septembre 1991 supprime les primes specifiques d'animation. Enfin, le decret du 27 janvier 1992 retablit a titre transitoire, pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993, l'option animation aux concours de la filiere administration avec cependant des exigences surprenantes. Ce manque de coherence administrative n'a pas permis de prendre des dispositions arretees en termes de statut, de fonctions, de salaire et de deroulement de carriere. Cette situation est loin de valoriser les agents communaux affectes aux fonctions de l'animation et amene trop souvent les collectivites locales a recruter des animateurs de facon contractuelle, solution desavantageuse pour les interesses. La creation d'une filiere de l'animation socio-educative et socioculturelle de la fonction publique territoriale permettrait d'acceder a une reconnaissance etablie. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce le 10 fevrier 1995 en faveur de la creation d'une filiere animation au sein de la fonction publique territoriale. La diversite des personnels, dont beaucoup sont vacataires ou oeuvrent dans le secteur associatif, correspondant dans leur tres grande majorite a des emplois du niveau de la categorie C, et celle des activites pouvant etre regroupees sous l'appellation « animation » posent cependant des questions auxquelles il convient de repondre avant de proposer une construction statutaire coherente pour etre operationnelle sur le terrain. L'animation concerne en effet aussi bien des activites saisonnieres de type « centres aeres de vacances » que des activites liees au tourisme, a la communication ou encore au developpement social des banlieues, tel qu'il a ete aborde dans le plan de relance pour la ville. L'etude prealable des conditions dans lesquelles s'est developpee l'animation dans les collectivites territoriales appelle en consequence une reflexion approfondie indispensable pour definir cet ensemble, tant dans les missions que dans les modalites d'acces aux carrieres et celles de leur deroulement. Cette reflexion est en cours de developpement. Elle devrait conduire prochainement a des propositions concretes, le principe d'une reconnaissance statutaire specifique ayant d'ores et deja ete affirme par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance pour la ville. Sans prejuger la configuration de cet ensemble statutaire, il convient cependant de rappeler que les cadres d'emplois existants, dont les definitions des missions sont suffisamment souples pour recouvrir une large palette de metiers et specialites, ont deja vocation a accueillir un certain nombre de personnels, l'exercice des fonctions d'animation pouvant etre conjugue avec la detention d'un statut de fonctionnaire territorial des filieres sportive, culturelle ou medico-sociale, par exemple.
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