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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Herisson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite du regime fiscal applicable aux cessions d'actions et aux cessions de parts sociales de societes dont le capital n'est pas divise en actions (SARL, societes de personnes, societes civiles, etc.). Alors que les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts beneficiaires sont desormais soumises a un droit d'enregistrement de 1 p. 100 avec un plafond d'impot de 20 000 francs, les cessions portant sur les parts de societes dont le capital n'est pas divise en actions (SARL, societes de presonnes, societes civiles, etc.) restent taxees beaucoup plus lourdement, puisqu'elles sont soumises a un droit d'enregistrement de 4,80 p. 100. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun, a l'occasion notamment de l'examen du projet de loi de finances pour 1994, de proposer une mesure visant a unifier a 1 p. 100 (plafonne a 20 000 francs par cessions) le taux de cession de droits de toutes societes et, a tout le moins, des societes de capitaux, qu'elles soient sous forme de SA comme de SARL pour exploiter une entreprise. Dans une adaptation aux entreprises individuelles, il paraitrait important que ce meme regime fiscal beneficie egalement aux cessions de leurs fonds de commerces et immeubles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi de finances pour 1991 a reduit de 4,80 p. 100 a 1 p. 100, en le plafonnant a 20 000 francs par mutation, le taux du droit d'enregistrement applicable aux actes portant cession d'actions. Une extension de ce dispositif a toutes les cessions de droits sociaux ne pourra etre envisagee que simultanement a une nouvelle reduction des droits de mutation applicables aux cessions d'entreprises individuelles et de fonds de commerce. En effet, il ne serait pas legitime d'accroitre la difference de traitement fiscal entre les cessions de parts sociales et celles d'entreprises individuelles, des lors que l'intuiti personae est beaucoup plus present dans une SARL que dans une societe par actions. Cela dit, la reduction de ces droits est un objectif du Gouvernement. La loi de finances rectificative vient d'ailleurs de reduire sensiblement celui qui s'applique aux cessions d'entreprises individuelles. Mais cet objectif doit tenir compte des contraintes budgetaires actuelles et des priorites.
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