10ème législature

Question N° : 349	de  M.   Griotteray Alain ( Union pour la démocratie française et du Centre - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1243
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1911
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Investissements immobiliers locatifs. location a un parent
Texte de la QUESTION :	Les contribuables qui, au cours de la periode du 1er janvier 1990 au 31 decembre 1997, acquierent ou font construire un logement neuf destine a la location peuvent, sous certaines conditions, beneficier de reductions d'impot. Or la loi de finances pour 1993, dans son article 4, introduit une modification des conditions necessaires pour beneficier de ces reductions. En effet elle stipule que : « Les locations conclues a compter du 1er janvier 1993 avec des membres du foyer fiscal du contribuable, ses ascendants ou descendants n'ouvrent pas droit au benefice de la reduction d'impot. » Cette nouvelle disposition penalise les familles qui souhaitent prendre des mesures en faveur du maintien a domicile de leurs parents ages, de surcroit lorsqu'ils ont des ressources modestes. M. Alain Griotteray demande a M. le ministre du budget la raison pour laquelle cette modification a ete introduite, et s'il envisage de prendre des mesures en faveur de ces familles.
Texte de la REPONSE :	Les contribuables qui investissent dans l'immobilier locatif neuf peuvent beneficier d'une reduction d'impot maximale egale a 30 000 francs s'ils sont celibataires ou 60 000 francs s'ils sont maries. Ces montants peuvent etre doubles si certaines conditions sont remplies tenant notamment a un plafonnement des loyers et des ressources des locataires. S'y ajoute une deduction forfaitaire sur les revenus fonciers, dont le taux est de 25 p. 100. L'importance de ces avantages a conduit le legislateur a les recentrer sur les logements qui sont reellement et durablement mis sur le marche locatif. Cela dit, il convient de rappeler que les contribuables peuvent deduire de leur revenu imposable le montant des pensions alimentaires qu'ils versent a leurs parents dans les conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil. Cette mesure permet d'atteindre l'objectif evoque par l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O