FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 34  de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QG
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  22/04/1993  page :  112
Réponse publiée au JO le :  22/04/1993  page :  112
Rubrique :  Police municipale
Tête d'analyse :  Statut
Analyse :  Projet de loi. depot
DEBAT :
RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O