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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcees qui ont obtenu la garde des enfants et dont l'ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire fixee par le juge. En regle generale, ce probleme peut etre regle par voie judiciaire. Mais lorsque le mauvais payeur change regulierement d'emploi, il devient impossible de faire operer des saisies sur salaires. En effet, le temps necessaire a la recherche et a la mise en oeuvre de la procedure de saisie rend inapplicable une decision de justice qui survient alors que le contrevenant a deja change d'emploi. L'impossibilite de rendre effectives ces poursuites nuisent gravement aux parents qui ont les enfants a charge ainsi qu'aux interets des enfants. Etant donne que ce cas concerne essentiellement les contrevenants de mauvaise foi, il lui demande ce qu'il est envisable de faire aupres des institutions bancaires, afin que les poursuites ne soient plus dependantes de la recherche de l'employeur.
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Texte de la REPONSE :
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La circonstance que le debiteur d'une pension alimentaire change a plusieurs reprises d'employeur ne fait pas en soi echec a l'efficacite des dispositifs prevus en matiere de recouvrement force par le droit positif. Il convient tout d'abord de rappeler que, d'une maniere generale, l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit que le procureur de la Republique peut, a la demande d'un huissier de justice mandate par un creancier, etre amene a entreprendre des recherches pour retrouver les coordonnees des organismes aupres desquels un compte est ouvert au nom du debiteur et l'adresse de l'employeur de ce dernier. En outre, l'identification du nouvel employeur s'avere superflue en cas de saisie d'un compte en banque tant que le debiteur ne change pas egalement d'organisme bancaire. Or, a cet egard, la loi precitee a renforce l'efficacite de ce type de recouvrement par la creation de la saisie-attribution qui emporte attribution immediate des sommes saisies au profit du creancier dans l'acte de saisie. Le risque de non-recouvrement est donc limite. En second lieu, s'agissant plus precisement du paiement force des pensions alimentaires, il convient de souligner qu'outre les dispositions specifiques permettant aux huissiers de justice de demander communication de toutes informations utiles, notamment celles gerees dans le fichier des comptes bancaires, la loi du 11 juillet 1975 permet en cas d'echec d'une voie d'execution de droit prive (ce qui suppose un changement frequent et rapide a la fois d'employeur et de banquier) de faire recouvrer les sommes dues par les comptables directs du Tresor. Dans ces conditions, l'application des dispositions en vigueur permet de repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire sans qu'il y ait lieu d'envisager des mesures particulieres aupres des institutions bancaires.
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