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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'autorite parentale peut etre definie comme l'ensemble des droits et devoirs correlatifs, conferes aux pere et mere sur la personne de leur enfant mineur. Cette notion recouvre les actes usuels comme les actes graves que requierent l'education, la sante, la securite et la moralite de l'enfant. La jurisprudence a affine la distinction entre ces differents actes en fonction de l'importance de la decision et du domaine consideres. En vertu de l'article 372-2 du code civil, chacun des parents est repute agir avec l'accord de l'autre en ce qui concerne les actes usuels relativement a la personne de l'enfant. A l'inverse, les decisions revetant un caractere grave doivent etre prises par les deux parents. Ces deux regles ont vocation a s'appliquer des lors que l'autorite parentale est exercee conjointement par les parents, et ce meme en cas de divorce ou de separation. Lorsque l'autorite parentale s'exerce unilateralement, le parent qui n'en est pas investi conserve le droit de surveiller l'entretien et l'education de l'enfant et doit etre informe des choix importants relatifs a la vie de ce dernier. Le juge aux affaires familiales peut, le cas echeant, etre saisi par l'un des parents des difficultes qu'il rencontre pour exercer pleinement son autorite parentale, voire des conflits ponctuels sur ce qu'exige l'interet de l'enfant. Le reglement de ces litiges peut entrainer, le cas echeant, une nouvelle organisation des modalites de l'autorite parentale. L'institutionnalisation de la mediation familiale ou encore le recours a des lieux neutres appeles « points-rencontre » peut etre de nature a faciliter celle-ci. Les preoccupations de l'auteur de la question sont donc tres largement prises en compte par le droit actuel. Toutefois, la chancellerie n'est pas opposee a ce que des actions de sensibilisation soient menees sur le terrain. La circulaire conjointe des ministeres de l'education nationale et de la justice, du 13 avril 1994, relative au controle de la scolarite des enfants naturels ou legitimes par leurs parents est une illustration de l'approche pragmatique qui devrait permettre de resoudre les quelques difficultes subsistantes.
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