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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnels penitentiaires originaires des DOM-TOM en matiere de recrutement et surtout de mutation. En effet, les modalites de recrutement sont particulierement contraignantes pour les personnes originaires de ces departements. Pour exemple, l'oral du concours des surveillants se passe en Metropole et les dedommagements dont ils peuvent beneficier sont loin de compenser leurs frais reels. Par ailleurs, force est constater qu'il n'existe pas a ce jour une structure d'accueil reelle a l'Enap. Pour ce qui est des mutations, la situation est assez paradoxale puisque tres generalement la preference departementale n'est pas systematiquement appliquee. En consequence, il lui demande pour les personnels penitentiaires originaires des DOM-TOM une meilleure adaptation aux contraintes departementales, mais aussi de faire en sorte que les mutations dans les DOM-TOM se fassent, comme le prevoient les textes, au profit des seuls departementaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de preciser a l'honorable parlementaire qu'en matiere de recrutement dans le corps des personnels de surveillance des services deconcentres de l'administration penitentiaire, les dispositions sont prises pour reduire autant que faire se peut les inconvenients resultant, pour les candidats originaires des departements d'outre-mer, de l'eloignement de la metropole. C'est ainsi que toutes les epreuves dont la reussite conditionne l'admission au concours sont passees par les interesses dans des centres d'examen ouverts dans les departements d'outre-mer. De meme, l'examen medico-psychologique, auquel sont astreints tous les candidats admis au concours et qui est normalement organise dans les locaux de l'ecole nationale d'administration penitentiaire a Fleury-Merogis, est organise dans les departements d'outre-mer pour les candidats originaires de ces derniers. Aussi, les interesses ne viennent-ils en metropole que lorsque leur nomination en qualite d'eleve surveillant a ete prononcee. En outre, convient-il d'ajouter que, lors de leur arrivee dans les aeroports parisiens, les dispositions materielles sont generalement prises pour leur permettre de rejoindre l'ecole nationale d'administration penitentiaire grace a une navette automobile mise gracieusement a leur disposition. Enfin, durant les conges annuels des eleves surveillants de la 131e promotion, il a ete decide de mettre gratuitement a la disposition des agents originaires des departements d'outre-mer des chambres situees a l'ecole nationale d'administration penitentiaire, pour permettre a ceux d'entre eux qui le souhaiteraient de ne pas quitter la metropole. S'agissant de la mobilite des agents titulaires du corps du personnel de surveillance mais egalement des autres corps des personnels des services deconcentres de l'administration penitentiaire, il a ete decide d'appliquer le plus generalement possible le principe donnant la propriete aux fonctionnaires originaires des departements d'outre-mer pour leur permettre d'obtenir une affectation dans leur region d'origine. Les exceptions apportees a cette regle l'ont ete pour des agents qui, sans etre originaires de ces departements, sont desireux d'y etre mutes afin de rejoindre leur conjoint qui en est originaire, ou de permettre a ce dernier de vivre dans sa region d'origine.
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