10ème législature

Question N° : 35242	de  M.   Duboc Éric ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vienne )	QE
Ministère interrogé :	relations avec le parlement
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  19/02/1996  page :  871
	Réponse publiée au JO le :  29/04/1996  page :  2318
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Annuites liquidables
Analyse :	Rapatries. commissions administratives de reclassement. composition
Texte de la QUESTION :	M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le decret du 16 novembre 1994 relatif a la composition de la commission de reclassement des fonctionnaires anciens combattants d'outre-mer. Ce decret a eu pour consequence de supprimer quatre sieges reserves a des anciens combattants rapatries au benefice des representants de l'administration, remettant en cause la parite administrations-beneficiaires qui prevalait jusque-la. Il a suscite la reprobation unanime des associations d'anciens combattants et des associations de rapatries. Il lui demande donc de bien vouloir engager une concertation avec l'association representative des fonctionnaires rapatries, en vue d'obtenir un accord sur la composition de ces commissions de reclassement.
Texte de la REPONSE :	Sur proposition des ministres concernes, le Premier ministre a decide de proceder a un reamenagement technique des commissions administratives de reclassement (CAR) intituees par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. Cette modification a ete realisee par le decret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi precitee dans le souci d'une coordination plus efficace de l'action des administrations concernees et d'une meilleure representation des fonctionnaires requerants. Les CAR ont en effet a statuer sur des demandes de reconstitution de carriere de fonctionnaires ayant subi un prejudice lie aux evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, et non pas seulement de ceux d'entre eux ayant la qualite d'ancien combattant. S'agissant du reclassement d'agents de l'Etat, il est alors apparu opportun d'elargir la representation des commissions aux organisations syndicales de fonctionnaires les plus representatives. La parite qui est de regle pour ce type de commissions administratives a, de ce fait, ete respectee. Les membres des CAR ont ete regulierement nommes par arrete du 24 janvier 1995 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prevues a l'article 1er du decret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Certaines organisations syndicales et d'anciens combattants ont refuse de designer leurs representants. Si cette situation est regrettable pour les fonctionnaires representes par ces organismes, il n'en reste pas moins que le decret du 16 novembre 1994, en attribuant neuf sieges sur dix-huit aux representants des fonctionnaires, instaure une reelle parite. Le fonctionnement des CAR qui siegent depuis le 20 fevrier 1995, se fait dans la plus grande transparence, l'ensemble des dossiers et des travaux etant communiques aux differentes parties siegeant a cette commission.

UDF 10 REP_PUB Poitou-Charentes O