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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation d'une jeune etudiante representative de cas particuliers inscrits en brevet de technicien superieur, option B. Lors de la session 1995, ayant echoue a l'examen de BTS, cette personne souhaitait se reinscrire a l'examen en candidate libre. Au moment des inscriptions, les nouvelles directives precisaient que, d'une part, les eleves redoublants devaient subir l'examen en fonction du nouveau programme etabli et, d'autre part, ceux qui n'avaient pas obtenu la moyenne en langue etrangere ou a l'epreuve de pratique en secretariat trilingue, etaient obliges de repasser ces deux matieres sans tirage au sort, et de se reinscrire pour les deux epreuves de langue vivante 1 et 2. En ce qui la concerne, cette etudiante a obtenu la moyenne en secretariat mais pas en langue et doit par consequent se reinscrire aux deux epreuves. Il lui demande donc une explication sur le choix de ces nouvelles directives, sachant qu'elles ont ete seulement communiquees aux etudiants au moment des inscriptions. D'autre part, ne pense-t-il pas qu'il est plus logique, quand on change un systeme, de prevoir des mesures transitoires afin de ne pas penaliser les etudiants de BTS ?
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Texte de la REPONSE :
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Le brevet de technicien superieur bureautique et secretariat cree par arrete du 17 juillet 1986 a ete supprime et remplace par les BTS assistant de direction et assistant secretaire trilingue, crees par arretes du 10 juin 1994. Le probleme evoque resulte des dispositions de l'arrete du 10 juin 1994 fixant les conditions de delivrance du BTS assistant secretaire trilingue et notamment de son annexe III relative a la correspondance entre les epreuves d'examen de l'ancien BTS bureautique et secretariat option B secretariat trilingue et celles du nouveau BTS assistant secretaire trilingue. Cette annexe prevoit en effet que les candidats qui n'ont pas obtenu une note egale ou superieure a 10/20 a l'une des deux epreuves « langue vivante etrangere » et « cas pratique de secretariat bilingue » de l'option B du BTS bureautique et secretariat doivent repasser les deux epreuves correspondantes « expression et culture en langues vivantes etangeres A et B » et « pratique professionnelle trilingue » du nouveau BTS assistant secretaire trilingue. Ces dispositions qui se sont revelees incompatibles avec la regle de conservation pendant cinq ans des notes egales ou superieures a 10/20, a compter de leur date d'obtention, principe enonce a l'article 13 du decret no 86-496 du 14 mars 1986 portant reglement general du brevet de technicien superieur, sont en cours d'abrogation. L'annexe precitee fait donc l'objet de modification qui prevoit que, des la session 1996, la correspondance d'epreuves est possible entre chacune des epreuves de l'ancien et du nouveau BTS. Les divisions des examens et concours de l'ensemble des academies ont d'ores et deja ete avisees de la publication prochaine de ces nouvelles dispositions.
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