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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le nouveau contrat qu'a concu France Telecom pour ses abonnes professionnels et qui se denomme « contrat professionnel ». Ce contrat semble consister a faire payer aux abonnes professionnels les services dont ils beneficiaient jusqu'a present dans leur contrat, a savoir notamment l'inscription aux pages jaunes. En effet, ce contrat a de graves consequences pour les professionnels possedant jusqu'a deux lignes telephoniques qui verront leur abonnement augmenter de 27 p. 100 environ, ce qui revient a faire payer, comme cela a ete precedemment expose, des services inclus dans les abonnements et services dont il n'est pas possible d'ignorer la considerable importance pour les professionnels. Il est necessaire egalement de ne pas oublier que ces dispositions nouvelles augmentent les charges des professionnels en ce qui concerne les communications telephoniques. Il souhaiterait connaitre les mesures d'accompagnement envisagees par le Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire evoque la creation par France Telecom d'un abonnement professionnel d'une ou deux lignes maximum par site applicable au 1er juillet 1996. Ce nouvel abonnement correspond a l'adaptation de l'offre de l'entreprise aux besoins de sa clientele, avec l'amelioration des prestations fournies, ainsi qu'a une meilleure orientation des prix vers les couts. L'augmentation du tarif de l'abonnement dans le cadre de ce nouveau service s'accompagne en outre d'une amelioration des prestations fournies par France Telecom qui correspond a l'attente de la plupart de ses clients. Ces evolutions sont conformes aux orientations du contrat de Plan entre l'Etat et France Telecom et s'inscrivent dans un contexte de baisse globale des tarifs : l'evolution des prix du telephone et des liaisons louees sera inferieure en moyenne sur la periode 1995-1998 de 5,25 p. 100 a l'evolution des prix a la consommation. Dans le cadre de decroissance globale du prix du telephone, le souci de France Telecom est d'adapter sa structure tarifaire a un contexte de plus en plus concurentiel. France Telecom enregistre en effet actuellement un deficit important pour l'acces au service telephonique. C'est pourquoi France Telecom a souhaite modifier cette structure tarifaire, s'agissant des clients a forte consommation et des professionnels qui attendent un niveau de prestations eleve et qui beneficieront en premier lieu de la baisse reguliere du prix des communications longue distance qui est programmee. Ainsi, les clients professionnels ont beneficie le 2 mars dernier d'une nouvelle baisse de 6,5 p. 100 du prix des communications a longue distance qui fait suite a celle de 10 p. 100 intervenue en juin de l'annee passee. Cette politique de baisse du prix des communications telephoniques a longue distance sera poursuivie voire accentuee. Bien entendu, le client doit garder la possibilite de choisir son style d'abonnement et les prestations qui lui sont liees. France Telecom a demande aux clients souhaitant conserver l'abonnement residentiel de le manifester grace a un coupon T. Cette demande ayant ete mal comprise par de nombreux clients, France Telecom laissera au client jusqu'au 31 octobre 1996 la possibilite de changer d'abonnement sans frais.
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