10ème législature

Question N° : 353	de  M.   Proriol Jean ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1239
	Réponse publiée au JO le :  11/04/1994  page :  1778
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Refuges
Analyse :	Fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation critique a laquelle est confronte l'ensemble de la protection animale. En effet, certains eleveurs ne cessent, dans un but lucratif, de faire reproduire leurs animaux, au grand mepris des dispositions du 27 janvier 1988 qui interdisent ces manoeuvres clandestines. Il en resulte que la surpopulation canine et feline sature les refuges de la Societe protectrice des animaux. La SPA souhaite que des solutions soient trouvees afin de limiter le recours a l'euthanasie qui est contraire a son engagement. Il lui demande donc de prendre des mesures pour reprimer plus severement l'elevage clandestin.
Texte de la REPONSE :	La lutte contre le travail clandestin fait partie des priorites des pouvoirs publics. La repression de cette infraction est toutefois particulierement difficile dans le secteur de l'elevage des carnivores domestiques, compte tenu des conditions particulieres de certains elevages au domicile de particuliers. C'est pourquoi les controles portent principalement sur les manifestations au cours desquelles sont presentes au public les animaux domestiques. Ces operations, par leur caractere exemplaire, peuvent avoir un effet dissuasif a l'egard des personnes en situation irreguliere.

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