10ème législature

Question N° : 35429	de  M.   Féron Jacques ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  26/02/1996  page :  984
	Réponse publiée au JO le :  03/06/1996  page :  2970
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Enfants a charge. demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Feron attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'article 3 de la loi de finances pour 1996, repris a l'article 194 du code general des impots. Cet article dispose qu'a compter de l'imposition des revenus de 1995, la demi-part supplementaire de quotient familial attachee a la premiere personne a charge des contribuables celibataires ou divorces ayant une ou plusieurs personnes a charge est reservee au contribuable qui vit seul et qui supporte effectivement la charge de la ou des personnes. Il lui demande de preciser la notion « qui vit seul » ; en effet, si ce texte ne necessite aucune interpretation en ce qui concerne les concubins, qu'en est-il lorsqu'une personne, imposee individuellement et supportant seule la charge de ses enfants, vit sous le toit de ses propres parents ? Cette personne doit-elle etre consideree comme vivant seule au sens de l'article 194 du CGI et beneficier de la demi-part supplementaire ?
Texte de la REPONSE :	L'objet de l'article 3 de la loi de finances pour 1996 est d'etablir une egalite de traitement au plan fiscal entre les couples de fait et les couples maries pour la prise en compte de leur premier enfant a charge. La notion de couple est definie par la jurisprudence comme situation de deux personnes ayant decide de vivre comme des epoux sans pour autant s'unir par le mariage. Le contribuable celibataire charge de famille vivant sous le toit de ses parents est repute vivre seul au sens des dispositions de l'article precite et conserve par suite le benefice d'une part entiere du quotient familial pour son premier enfant a charge. Tel est egalement le cas de celui qui cohabite avec un descendant, un collateral ou toute autre personne avec laquelle il n'est pas susceptible de contracter mariage.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O