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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser l'etat exact d'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. En l'etat actuel de ses informations, plusieurs decrets resteraient a prendre, pour l'application effective et complete de cette loi, soit cinq annees apres sa promulgation... Il lui demande, par ailleurs, l'etat actuel du depot, sur le bureau du Parlement, du rapport d'evaluation susceptible de lui etre soumis, au plus tard en 1995, conformement a l'article 13 de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions introduites par la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme encadrent strictement la publicite pour les boissons alcooliques et interdisent la publicite pour le tabac. Le legislateur a entendu ainsi restreindre l'incitation a la consommation d'alcool et de tabac, en particulier a l'egard des jeunes. En ce qui concerne le volet alcool, deux decrets d'application restent a prendre ; l'un concerne la publicite en faveur des musees, universites et stages d'initiation oenologique a caractere traditionnel, l'autre est relatif aux fetes et foires traditionnelles consacrees a des boissons alcooliques locales. De plus, les regles relatives a la publicite par voie d'affichage pour l'alcool ont ete assouplies par la loi no 94-679 du 8 aout 1994. La notion de zones de production a ete supprimee et il n'est plus prevu de decret pour reglementer les conditions de l'affichage. L'evaluation de la loi n'a pas ete a ce jour realisee car il apparaissait premature de mesurer, deux ans seulement apres leur entree en vigueur, les effets de mesures dont le principal objectif est la modification des comportements de consommation du tabac et de l'alcool en particulier des jeunes. L'evolution des habitudes de consommation ne peut raisonnablement s'estimer qu'a moyen et long terme ; a fortiori, la traduction de cette evolution en termes sanitaires n'est envisageable qu'a long terme, etant donne l'apparition differee des lesions dues au tabagisme et a l'alcoolisme. En outre, le bilan de la legislation adoptee doit etre apprecie en regard de l'impact des differents axes d'intervention de la politique globale menee par les pouvoirs publics, en matiere, notamment, de campagnes de prevention et de politique des prix. Pour toutes ces raisons, la mise en oeuvre de la loi a ete progressive et les conditions necessaires a la realisation d'une evaluation pertinente de l'application des dispositions legislatives dans leur ensemble n'etaient pas, de ce fait, rassemblees. Toutefois, il est prevu, en 1996, de mettre en oeuvre la procedure d'evaluation de la loi.
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