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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes handicapees face a l'application de la loi et ses nombreux silences. En effet, il apparait de plus en plus necessaire de faire une distinction dans les texte de loi entre toutes les differentes formes de handicap (physique, mental, sensoriel) d'une part, et l'inadaptation d'autre part. Il s'agit, dans le premier cas, de personnes handicapees qui ont besoin d'une prothese alors que les personnes inadaptees appellent des mesures de reinsertion. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remedier a ces imprecisions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees n'a pas apporte de definition du handicap. Seules les conditions d'octroi des avantages et prestations destinees aux personnes handicapees ont ete fixees reglementairement, le plus souvent, en fonction d'un taux d'invalidite apprecie suivant l'article 9-1 du code des pensions militaires d'invalidite et victimes de guerre. Cette incertitude sur la definition et la notion de handicap contribue notamment a rendre aleatoires les evaluations du nombre de personnes handicapees. Cependant, un progres considerable, dans ce domaine, va etre accompli dans les prochains mois par la publication et la mise en oeuvre du « guide-bareme pour l'evaluation des deficiences et incapacites des personnes handicapees ». Resultat d'un long travail de recherche de consensus entre les professionnels et de negociations avec les associations representatives du secteur, la mise en place de ce nouveau bareme contribuera a clarifier la notion du handicap qui, cependant, sera toujours relative, le taux d'incapacite etant apprecie par rapport a une « norme » qui peut varier en fonction du regard et du degre d'acceptation de la societe. Enfin, quelle que soit la precision des definitions, certaines personnes seront toujours a la marge des deux dispositifs, et le mode de prise en charge le plus adequat difficile a determiner. Dans ce cas, seules l'expertise des equipes et la pertinence des outils d'evaluation peuvent aider a resoudre ce type de probleme.
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