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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur la societe Gigastorage, installee sur l'ancien site de l'usine Bull a Belfort et dont le president-directeur general est mis en examen pour « infraction a caractere financier ». L'entreprise, qui annoncait la creation de 270 emplois, a recu pour son projet industriel l'accord des autorites publiques ainsi qu'une aide financiere. Des sa mise en fonction, en janvier 1996, l'entreprise a eu une attitude peu scrupuleuse vis-a-vis de son personnel ; embauche de salaries malais auxquels le prefet a refuse l'autorisation de travail, non-respect des lois en vigueur sur le travail. Cette usine est prete a fonctionner ; elle aurait un contrat en cours de 7,5 millions pour la production de disques durs pour IPC, partenaire de Bull. Il est donc a la fois possible de continuer la production et d'assurer la perennite de l'outil industriel dans le cadre d'une insertion dans l'entreprise Bull. La France est le premier pays producteur de micro-informatique. Il dispose, avec Bull, d'une entreprise, innovante et performante technologiquement, dans laquelle l'Etat est majoritaire via France Telecom. D'autres entreprises publiques, instituts, universites, des societes privees disposent d'un savoir-faire important. Le rachat par Bull de l'entreprise americaine Zenith Data Systeme, puis la fusion de ZDS avec Packard Bell ont affaibli la maitrise par la France de son industrie micro-informatique. Si nous ne voulons pas que notre pays devienne simplement un lieu d'assemblage de produits concus ailleurs, il nous faut preserver notre potentiel existant et reconquerir notre place dans la micro-informatique. L'entreprise Gigastorage n'offre-t-elle pas une possibilite, notamment en cooperation avec Bull, d'ouvrir des perspectives de developpement dans ce secteur ? L'argent public dont a beneficie Gigastorage doit deboucher vraiment sur des creations d'emplois. En consequence, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer la continuite de la production de cette entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet Gigastorage, qui remonte a l'ete 1994, a fait l'objet d'un examen approfondi par l'Etat, dans le cadre des procedures habituelles pour les aides a l'amenagement du territoire. Ce n'est que le 7 novembre 1995, lors de la troisieme reunion du comite interministeriel d'attribution des aides a la localisation des activites (CIALA) ayant aborde le dossier, qu'a ete prise la decision d'attribuer une prime a l'amenagement du territoire (PAT) a Gigastorage. A la lumiere de l'examen approfondi mene par l'Etat, cette decision subordonnait le versement de la PAT a la realisation de diverses conditions techniques et economiques permettant de s'assurer de la viabilite durable du projet. Ces conditions ont notamment amene les pouvoirs publics a surveiller la politique d'embauche de Gigastorage. Aucun argent de la PAT n'a ete verse jusqu'alors. En outre, le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications a demande a ses services de suivre avec la plus grande attention l'evolution de la situation industrielle de Gigastorage et de mobiliser, si necessaire, les outils d'intervention de l'Etat en faveur des entreprises en difficulte. Quant a l'industrie micro-informatique francaise, il faut souligner que le recent accord conclu entre Bull, Nec et Packard Bell renforce cette derniere societe en augmentant ses fonds propres et en elargissant ses debouches commerciaux en particulier grace a l'apport par Bull de Zenith Data Systems. Bull et Nec sont actionnaires de Packard Bell a 20 p. 100 chacun. Cet accord renforce donc l'usine francaise de Packard Bell, ainsi que l'usine de Bull a Angers qui lui fournit les cartes electroniques constituant le coeur des micro-ordinateurs.
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