FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3569  de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :  travail, emploi et formation professionnelle
Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1982
Réponse publiée au JO le :  03/01/1994  page :  66
Rubrique :  Banques et etablissements financiers
Tête d'analyse :  CEPME
Analyse :  Emploi et activite
Texte de la QUESTION : M. Louis Pierna souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le projet de licenciement pour motif economique portant sur 300 emplois au siege de la direction generale du credit d'equipement des PME. Cette mesure semble contradictoire avec les propos du Premier ministre qui priait « les entreprises publiques d'avoir un comportement exemplaire en matiere d'emplois ». Le CEPME, dont les deux actionnaires principaux sont la Caisse des depots et consignations et l'Etat, doit-il faire exception ? Etablissement specialise dans le financement des PME, le CEPME peut assurer des missions au service de la sauvegarde du tissu industriel et de l'emploi. L'Etat doit disposer d'un tel outil alors que les faillites des PME se multiplient actuellement. La reduction des effectifs signifierait a terme la liquidation de l'etablissement ? Aussi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que le CEPME puisse assurer et developper l'ensemble de ces missions et conserver ainsi les emplois menaces.
Texte de la REPONSE : Le credit d'equipement des PME a enregistre en 1992 une degradation marquee de ses donnees d'exploitation ; le resultat courant de la maison mere a en effet ete deficitaire de 279,4 millions de francs et celui du groupe de 322,6 millions de francs, entrainant une reduction des fonds propres de l'etablissement et une degradation du ratio de solvabilite. Pour preserver son avenir, le credit d'equipement des PME a du adopter un plan de redressement. Celui-ci prevoit notamment, pour un retour a l'equilibre des donnees d'exploitation, la recherche des synergies avec le groupe de la Caisse des depots, l'optimisation des systemes d'information et l'allegement des charges. Ce plan entraine une reduction des effectifs estimee a 247, les suppressions d'emplois envisagees par le credit d'equipement des PME etant, pour l'essentiel, situees au siege parisien. L'entreprise a cherche a attenuer les consequences sociales de cette operation en organisant les departs dans le cadre du volontariat. Les principales mesures d'accompagnement prevues sont les reclassements internes, la mise en place d'une cellule de reclassement pour permettre les reconversions externes et l'aide au passage a mi-temps ; par ailleurs, un certain nombre de mesures d'age sont prevues sous forme de conges de fin de carriere, de preretraites progressives et d'allocation speciales du FNE. Le ministere du travail continuera a etre attentif au suivi de la mise en oeuvre de ce plan social.
COM 10 REP_PUB Ile-de-France O