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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser si, dans une commune non dotee d'un POS un administre peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme (c'est-a-dire sans declaration prealable ou depot d'une demande de permis), construire sur son terrain un mur d'une hauteur inferieure a deux metres et qui ne constitue pas une cloture.
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Texte de la REPONSE :
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Dans une commune non dotee d'un plan d'occupation des sols, un particulier peut, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, construire un mur, constituant ou non une cloture, sans aucune declaration ou autorisation prealable, a condition que ce mur n'excede pas deux metres de hauteur. En revanche, lorsque cette hauteur excede deux metres, ces memes travaux donnent lieu a une declaration de travaux en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme.
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